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Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) 14.11.2022 27.02.2023 28.04.2023 25.01.2024 03.07.2026
Loi d'application de la législation fédérale sur l'agriculture Loi d'application de la législation fédérale sur l'agriculture (M 2 30) 31.12.1999
LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (941.21) 31.08.2021
Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur... (521.1) 31.12.2025
LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (922.05) 31.12.2015
LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation ... (658.51) 31.12.2012
Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels Loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les obje... (K 5 02) 12.02.2020 06.05.2024
LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties LOI d'application de la législation fédérale sur les épizooties (916.41) 31.03.2023
Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71) 13.03.2020
Loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements Loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de ... (I 4 30) 31.12.1982
LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger LOI d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeuble... (211.51) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu LOI d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard ... (935.51_2001) 31.12.2008
LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux... (221.317) 20.11.1997
LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registre... (431.02) 30.09.2023
LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infrac... (312.41) 31.10.2018
LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent LOI d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (935.51) 31.12.2020
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (221.313) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (211.42) 31.12.2010
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --> 211.42 LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural --&... (911.11) 31.12.1993
LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé LOI d'application de la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens cu... (524.11) 31.12.2010