LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infrac... (312.41)
LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
- LOI d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Organisation
- Art. 3 Délégation
- Art. 4 Calcul de la subvention
- Art. 5 Contrôle
- Art. 6 Obligation de renseigner
- Art. 7 Charges non admises
- Art. 8 Investigations
- Art. 9 Tâches
- Art. 10 Appel à tiers
- Art. 11 Réclamation et recours
- Art. 12 ...
- Art. 13 Financement
- Art. 14 Autorité compétente
- Art. 15 Procédure
- Art. 16 Recours
- Art. 16a Subrogation
- Art. 17 ...
- Art. 18 Prévention
- Art. 19 ...
- Art. 20 ...
- Art. 21 Abrogation
- Art. 22 Exécution et entrée en vigueur
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