LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (922.05)
LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux
- LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux
- Art. 1 But
- Art. 2 Egalité des sexes
- Art. 3 Conseil d'Etat
- Art. 4 Service en charge des affaires vétérinaires
- Art. 5 Service en charge de la faune
- Art. 6 Abattoirs
- Art. 7 Autorités communales
- Art. 8 Concours d'autres autorités ou de tiers
- Art. 9 Collaboration avec d'autres autorités ou des tiers
- Art. 10 Commission cantonale pour les expériences sur animaux
- Art. 11 Composition de la commission
- Art. 12 Durée du mandat des membres de la commission
- Art. 13 Tâches et devoirs de la commission
- Art. 14 Fonctionnement de la commission
- Art. 15 Secrétariat de la commission
- Art. 16 Système d'information de gestion des expériences sur les animaux
- Art. 17 Secret de fonction
- Art. 18 Sécurité publique lors de l'octroi d'autorisation
- Art. 19 Marquage des animaux sauvages
- Art. 20 Frais de mise en fourrière
- Art. 21 Droit d'accès
- Art. 22 Collaboration des autorités pénales
- Art. 23 Recours
- Art. 24 Emoluments
- Art. 25 Exécution et entrée en vigueur
Feedback