LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (211.42)
LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
- LOI d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2a Droit de préemption des communes
- Art. 3 Morcellement
- Art. 4 ...
- Art. 5 Commission foncière rurale
- Art. 7 Composition
- Art. 8 Département en charge de l'agriculture
- Art. 9 Autorités de recours
- Art. 10 Registre foncier
- Art. 11 Président du tribunal
- Art. 12 Devant la Commission foncière rurale
- Art. 13 Notification de la décision sur recours
- Art. 14 Devant l'autorité judiciaire
- Art. 15 Emoluments
- Art. 16 Frais
- Art. 17 Abrogation
- Art. 18 Exécution
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