Loi d'application de la loi fédérale concernant l'encouragement à la construction de logements

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principe Le Conseil d'Etat est autorisé à faire application de la loi fédérale du 19 mars 1965, concernant l'encouragement à la construction de logements (ci-après : loi fédérale), dans les conditions ci-après précisées. Chapitre II Aide fédérale indirecte

Art. 2 Dispositions financières Dans la mesure où le canton est appelé à participer financièrement à des frais d'études conformément aux articles 2 à 4 de la loi fédérale, la somme nécessaire est portée chaque année au budget ordinaire. Chapitre III Aide fédérale directe

Art. 3 Subventions cantonales

1 L'aide cantonale consistant dans le versement d'apports annuels à l'intérêt du capital engagé est, en règle générale, limitée au 1 ⅓ % des investissements nécessaires à la construction des logements, coût du terrain compris.

2 Elle peut être portée jusqu'à 2% du capital investi lorsqu'il s'agit d'appartements d'une ou deux pièces pour personnes âgées, d'appartements pour invalides ou d'appartements de 5 pièces ou plus destinés à des familles nombreuses.

3 L'aide cantonale peut être allouée pour une durée maximum de 20 ans.

4 La somme nécessaire est prélevée sur le budget de l'Etat. (4)

Art. 4 Perte sur cautionnement Le Conseil d'Etat est autorisé à engager l'Etat envers la Confédération à assumer la moitié des pertes éventuelles que cette dernière pourrait subir à raison des cautionnements prévus à l'article 13 de la loi fédérale.

Art. 5 Prêts de la Confédération

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom de l'Etat de Genève, des contrats d'emprunt avec la Confédération aux fins de recevoir de cette dernière des capitaux destinés à être reprêtés par lui, moyennant une garantie hypothécaire, s'il ne s'agit pas d'établissements de crédit, à un taux d'intérêt égal ou inférieur à celui que consent la Confédération, cela dans le cadre des lois cantonales destinées à encourager la construction de logements. (1)

2 Les prêts accordés par le Conseil d'Etat à un taux d'intérêt inférieur à celui que consent la Confédération ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à 10 ans. (1)

3 Si les prêts de la Confédération sont mis à disposition d'établissements de crédit et si le Conseil fédéral, faisant usage de la faculté prévue à l'article 14, alinéa 3, de la loi fédérale, l'exige, le Conseil d'Etat est autorisé à garantir ces prêts au nom de l'Etat de Genève sous forme de cautionnement simple. (1)

Art. 6 Exonération fiscale

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à exonérer, pour la durée de l'aide fédérale, totalement ou partiellement, les propriétaires d'immeubles mis au bénéfice de l'article 7 de la loi fédérale des impôts cantonaux et communaux sur le revenu net et la fortune nette (personnes physiques) ou sur le bénéfice net et le capital net (personnes morales) afférents à l'exploitation de ces immeubles, ainsi que de l'impôt immobilier complémentaire.

2 Les immeubles et leur produit, exonérés en vertu de la présente loi, sont néanmoins pris en considération dans la détermination des taux applicables aux autres éléments de taxation (revenu, fortune - bénéfice, capital) des propriétaires intéressés.

Art. 7 Entretien des immeubles

1 Les immeubles doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien. Les agents du département chargé de l'exécution de la présente loi y ont accès en tout temps pour le constater.

2 En cas de contestation sur l'état d'entretien, le département peut ordonner une expertise. Les frais sont supportés par le propriétaire, si les experts constatent un défaut d'entretien.

3 Si le propriétaire, après en avoir été dûment sommé, omet de faire procéder aux travaux jugés nécessaires par les experts ou par le département, ce dernier les fait exécuter d'office. Leur coût, ainsi que les frais d'expertise, peuvent être déduits du montant des subventions de l'Etat.

Art. 8 Restitution de subventions et d'impôts

1 Lorsque les conditions d'octroi de l'aide cantonale ne sont pas remplies ou cessent de l'être, les subventions et les montants des exonérations fiscales précédemment accordées doivent être immédiatement restitués à l'Etat de Genève.

2 Les dettes cautionnées deviennent de plein droit et sans formalité judiciaire échues et exigibles.

3 En outre, il est dû par le propriétaire, qui n'a pas observé ou qui n'observe plus les conditions, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 9 Restrictions de droit public

1 Les conditions imposées par la loi fédérale, par ses règlements d'exécution, par la décision attributive du bénéfice de la loi fédérale et de la présente loi, sont érigées en restrictions de droit public. Mention en est faite au registre foncier.

2 Les créances de l'Etat de Genève dues en vertu de l'article 8 de la présente loi sont au bénéfice d'une hypothèque légale, assimilée à celles prévues à l'article 80, alinéa 1, lettre d, 3°, de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981, qui est inscrite au registre foncier et peut être primée par la ou les hypothèques cautionnées ou non par la Confédération; dans ce dernier cas, l'hypothèque légale suit immédiatement les hypothèques conventionnelles dont le montant ne doit pas dépasser au total 90% de l'investissement global au sens des articles 7 et 13, alinéa 1, de la loi fédérale. (2)

Art. 10 (4) Dispositions financières La charge découlant pour l'Etat de l'octroi de prêts à un taux d'intérêt réduit en application de l'article 5 est portée en compte au budget de l'Etat. Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 10A (1) Exécution

1 Le Conseil d'Etat peut édicter un règlement d'exécution.

2 Sous réserve des compétences de l'autorité fédérale, il statue définitivement sur toutes les demandes, quelle que soit leur nature.

Art. 11 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I 4 30 L d’application de la loi fédérale concernant l’encouragement à la construction de logements 07.04.1967 20.05.1967 Modifications : 1. n. : ( d. : 5/2 5/3) 5/2, ( d. : 10 10A) 10; n.t. : 5/1 26.09.1969 01.10.1969 2. n.t. : 9/2 07.05.1981 01.01.1982 3. n.t. : 3/4; a. : 3/5, 10 phr. 2 19.03.1982 15.05.1982 4. n.t. : 3/4, 10 24.06.1982 01.01.1983