LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation ... (658.51)
LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- LOI d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Art. 1 Autorité cantonale de surveillance
- Art. 2 Administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
- Art. 3 Tenue des registres
- Art. 4 Obligation de fournir des renseignements
- Art. 5 Préparation de la taxation
- Art. 6 Cas particulier
- Art. 7 Autorité de recouvrement
- Art. 9 Réclamation
- Art. 10 Recours
- Art. 11 Rappels et infractions
- Art. 13 Dispositions finales
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