Loi d'application de la législation fédérale sur l'agriculture

Art. 1 Compétence du Conseil d'Etat Dans la mesure où aucune autre loi cantonale n'en dispose autrement, le Conseil d'Etat désigne les autorités compétentes et fixe la procédure pour l'exécution de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, et de ses ordonnances d'application.

Art. 2 Décisions définitives Il peut déclarer définitives sur le plan cantonal certaines décisions prises en vertu de la loi et des ordonnances visées à l'article 1 ou de leurs dispositions d'application cantonales.

Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M 2 30 L d’application de la législation fédérale sur l’agriculture 11.06.1999 01.01.2000 Modification : néant