LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie (941.21)
LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie
- LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie
- Art. 1 But et champ d'application
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Département et service
- Art. 4 Service en charge des poids et mesures
- Art. 5 Arrondissements de vérification
- Art. 6 Bureau cantonal des poids et mesures
- Art. 7 Compétences du BCPM et des vérificateurs
- Art. 8 Statut des vérificateurs
- Art. 9 Concours d'autres autorités et de l'assujetti
- Art. 10 Émoluments et débours
- Art. 11 Poursuite pénale
- Art. 12 Voies de droit
- Art. 13 Abrogation
- Art. 14 Entrée en vigueur
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