Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur... (521.1)
Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
- Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
- Art. 2 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité supérieure responsable de la protection
- Art. 2a
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 5 ) 1 L'organe de conduite cantonal est l'instrument à la disposition du
- Art. 7 Les tâches de l'organe de conduite cantonal sont principalement les
- Art. 8
- Art. 9 6 ) 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'organiser la conduite de toute
- Art. 10 1 Le Conseil d'Etat veille à ce qu'en permanence une structure de
- Art. 11 Le Conseil d'Etat prend les mesures adéquates pour assurer la
- Art. 12
- Art. 13 Chaque organisation partenaire organise des cours pour dispenser
- Art. 13a
- Art. 14 9 ) 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour transmettre l'alarme à la
- Art. 14a
- Art. 14b
- Art. 15 1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider de l'état de
- Art. 16 1 Les personnes qui désirent s'engager volontairement dans la
- Art. 17
- Art. 18 Le service est l'autorité compétente pour libérer à titre anticipé de
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21 Le service assume la tenue des contrôles des personnes astreintes à
- Art. 22
- Art. 23 1 Le service est compétent pour se prononcer sur les demandes de
- Art. 24
- Art. 25 1 En collaboration avec les OPC, le service assure la coordination de
- Art. 26
- Art. 27 Pour le surplus, le Conseil d'Etat peut déléguer certaines de ses
- Art. 28 1 L'Etat planifie et veille à la réalisation des constructions protégées
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32 Le département arrête les mesures d'exécution à prendre en cas de
- Art. 33 12 ) 1 Les contributions de remplacement sont prioritairement destinées à
- Art. 34 1 Les contributions de remplacement sont fixées conformément aux
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 Les frais des cours d'instruction de base, de cadres, de spécialistes et
- Art. 38
- Art. 39 1 Les frais d'acquisition du matériel, des véhicules, des systèmes
- Art. 40 Les communes assument le financement de la construction et de
- Art. 41 L'Etat peut prendre à sa charge, totalement ou partiellement, des
- Art. 41a 16 ) 1 Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les dispositions relatives à
- Art. 42 18 ) 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative
- Art. 42a
- Art. 42b 21 ) 1 Les décisions en matière d'approvisionnement économique
- Art. 43
- Art. 44 24 ) 1 En cas d'infraction à la présente loi, le département instruit le
- Art. 45 La loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, du
- Art. 46 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 47 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution
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