LOI d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard ... (935.51_2001)
LOI d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
- LOI d'application de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
- Art. 1 Autorité compétente
- Art. 2 Procédure de délivrance de l'approbation cantonale
- Art. 3 Approbation communale
- Art. 4 Contrôles cantonaux
- Art. 5 Impôt
- Art. 6 Coordination intercantonale
- Art. 7 Répartition des bénéfices à l'utilité publique
- Art. 8 Appareils à sous servant aux jeux d'adresse
- Art. 9 Abrogation
- Art. 10 Entrée en vigueur
- Art. 11 Disposition finale
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