Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil Décret fixant les émoluments des officiers de l'état civil (176.321) |
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Décret fixant les émoluments du registre foncier Décret fixant les émoluments du registre foncier (176.331) |
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Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle Décret fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutio... (176.531) |
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Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale Décret fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale (176.521) |
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Décret fixant les émoluments judiciaires Décret fixant les émoluments judiciaires (176.511) |
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Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine Décret fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l’annulation d... (176.411) |
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DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommun... (175.515) |
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DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (173.215) |
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Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers Décret fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (176.213) |
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DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire DÉCRET fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire (173.071) |
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Décret fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition des impôts municipaux Décret fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans de répartition d... (641.416) |
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DÉCRET fixant le traitement des juges administratifs DÉCRET fixant le traitement des juges administratifs (173.365) |
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DÉCRET fixant le traitement des membres de la Cour des comptes DÉCRET fixant le traitement des membres de la Cour des comptes (614.055) |
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Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement Décret fixant le traitement des membres du Gouvernement (173.411.1) |
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DÉCRET fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1) DÉCRET fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation... (175.311) |
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DÉCRET fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales DÉCRET fixant pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 les modalités d'application... (175.515.0) |
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Decreti esecutivi in materia tariffale non inseriti nella Raccolta delle leggi Decreti esecutivi in materia tariffale non inseriti nella Raccolta delle leggi (6.4.6.1.4) |
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DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribu... (173.655.310821.1) |
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Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation professionnelle duale dans les domaines techniques Décret instituant des aides à la création de nouvelles filières de formation profe... (414.111.2) |
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DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (449.12) |
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