DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommun... (175.515)

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DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommun... (175.515)

DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales

DÉCRET 175.515 fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) du 15 juin 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 14 de la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales [B] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( BLV 101.01) [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 1

1 Le présent décret a pour but de fixer les modalités d'application des mécanismes péréquatifs prévus dans la loi sur les péréquations intercommunales (ci-après : la loi) [B] , conformément à l'article 14 de ladite loi. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 2

1 Chaque commune reçoit un montant variable par habitant, déterminé selon les seuils de population suivants :

a. entre 1 et 1'000 habitants : 125 francs

b. entre 1'001 et 3'000 habitants : 350 francs

c. entre 3'001 et 5'000 habitants : 500 francs

d. entre 5'001 et 9'000 habitants : 600 francs

e. entre 9'001 et 12'000 habitants : 850 francs

f. entre 12'001 et 15'000 habitants : 1'000 francs

2 Modifié par le décret du 13.09.2016 entré en vigueur le 01.01.2019

g. au-delà de 15'001 habitants : 1'050 francs.

2 Ces montants sont indexés automatiquement lors du bouclement de chaque exercice de péréquation sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de juin de l'année concernée. L'indice des prix de référence est celui du 1er janvier 2010.

Art. 3

1 Le taux de compensation est fixé pour les communes à faible capacité financière à 27% de la différence entre la valeur du point d'impôt par habitant et la moyenne cantonale.

Art. 4

1 Les charges communales suivantes font l'objet d'un plafonnement déterminé comme suit :

a. les charges liées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux ;

b. les charges liées à l'entretien des forêts, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt.

2 Les dépenses communales nettes dépassant le plafond sont prises en charge à raison de 75% desdites dépenses, mais au maximum de 4.5 points d'impôts.

Art. 5

1 Aucune commune ne pourra voir son effort péréquatif net dépasser l'équivalent de 50 points d'impôt communaux. L'effort péréquatif net ne tient pas compte du montant prélevé sur les recettes conjoncturelles de la commune conformément à l'article 3 LPIC [B]

2 Un dépassement de ce plafond sera intégralement compensé par le fonds de péréquation horizontale directe.

3 Ce plafond est indexé lorsque la facture sociale varie plus rapidement que la valeur du point d'impôt communal moyen. Dans ce cas, l'indexation est équivalente à la variation de la facture sociale exprimée en points d'impôts communaux. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51)

Art. 6

1 Les communes qui verraient leur taux dépasser 85 points peuvent bénéficier d'une aide correspondant au montant du dépassement, pour autant qu'elles l'affectent à la diminution de leur taux d'imposition.

2 L'aide accordée est diminuée en proportion si la commune diminue son taux au dessous du plafond de 85 points.

3 Ce plafond est indexé selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 5, alinéa 3.

2 Modifié par le décret du 13.09.2016 entré en vigueur le 01.01.2019

4 Modifié par le décret du 18.12.2019 entré en vigueur le 01.01.2020

Art. 7

1 ,

1 Aucune commune ne pourra recevoir une aide péréquative excédant 8 points d'impôt.

2 Le dépassement de ce plafond sera intégralement reversé au fonds de péréquation directe horizontale.

Art. 8

1 Un montant de CHF 450'000.- est prélevé par l'Etat sur le fonds de péréquation au titre de frais de gestion, conformément à l'article 10 de la loi.

Art. 9

1 Le nombre de points d'impôts à basculer des communes à l'Etat, ensuite de la modification, simultanément à l'entrée en vigueur du présent décret, de la répartition des frais entre l'Etat et les communes fixée dans la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) [C] , est de 6 points d'impôts cantonaux.

2 De ce fait, à compter du 1er janvier 2011, les taux d'imposition communaux sont réduits de 6 points et le taux cantonal est porté à 157,5% du taux de base.

3 La bascule assure la neutralité financière entre l'Etat et les communes. A cette fin, il est prévu un mécanisme de correction qui permettra d'assurer a posteriori que l'importance du coefficient d'impôt basculé sera bien conforme aux éléments concrets de 2011 et de garantir la neutralité des coûts de chaque partenaire.

4 La bascule sera corrigée par décret avec effet au 1er janvier 2013. La différence donnera lieu, en outre, au versement de l'excédent perçu en 2011 et 2012 et au paiement d'un intérêt rémunératoire de 3% l'an par qui (canton ou communes) aura bénéficié de l'opération avant correction. [C] Loi du 24.11.2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale ( BLV 850.01)

Art. 9a Dispositions transitoires du décret du 13.09.2016

[D]

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, excepté la suppression du recours au point d'impôt écrêté (modifications des articles 3 et 4), ainsi que le rehaussement du plafond prévu à l'article 7, alinéa 1, modifications qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017, avec les mesures transitoires énoncées aux alinéas suivants.

2 A titre de mesure transitoire et jusqu'au 31 décembre 2018, l'utilisation de la valeur du point d'impôt écrêté calculée conformément à l'article 5 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) [B] dans sa teneur au 31 décembre 2016 est maintenue dans le cadre de l'application des articles 3 et 4 DLPIC, avec les adaptations suivantes :

a. jusqu'au 31 décembre 2017, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 65% du prélèvement progressif ;

1 Modifié par le décret du 05.11.2013 entré en vigueur le 01.01.2014

2 Modifié par le décret du 13.09.2016 entré en vigueur le 01.01.2019

b. jusqu'au 31 décembre 2018, la déduction sur le rendement communal calculé conformément à l'article 2 LPIC s'effectue à raison de 50% du prélèvement progressif.

3 De même, le plafond prévu à l'article 4, alinéa 2 demeure fixé à 4 points d'impôts et celui prévu à l'article 7, alinéa 1 est fixé à 6,5 points d'impôt jusqu'au 31 décembre 2018. [B] Loi du 15.06.2010 sur les péréquations intercommunales ( BLV 175.51) [D] Correspond à l'article 2 du décret du 13.09.2016

Art. 9b Dispositions transitoires du décret du 17.11.2017 [E]

1 Pour les années 2018 et 2019, le plafond de l'effort prévu à l'article 5 du présent décret est abaissé à 45 points d'impôt communaux. [E] Correspond à l'article 13 du décret du 17.11.2017

Art. 9c Dispositions transitoires du décret du 18.12.2019 4

1 Pour les années 2020 et 2021, le plafond de l'effort prévu à l'article 5 du présent décret est abaissé à

48 points d'impôt communaux.

Art. 9d Dispositions transitoires du décret du 14 décembre 2021

1 Pour les années 2022 et 2023, le plafond de l'effort prévu à l'article 5 du présent décret est maintenu à

48 points d'impôt communaux.

Art. 9e Dispositions transitoires du décret du 12 décembre 2023

1 Pour l'année 2024, le plafond de l'effort prévu à l'article 5 du présent décret est maintenu à 48 points d'impôt communaux.

2 Pour l'année 2024, le plafond de l'aide prévu à l'article 7 du présent décret est fixé à 10 points d'impôt communaux.

Art. 10

1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

...

Art. 11

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 10 ci-dessus.

4 Modifié par le décret du 18.12.2019 entré en vigueur le 01.01.2020

5 Modifié par le décret du 14.12.2021 entré en vigueur le 01.01.2022

6 Modifié par le décret du 12.12.2023 entré en vigueur le 01.01.2024

2 Modifié par le décret du 13.09.2016 entré en vigueur le 01.01.2019