DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommun... (175.515)
DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales
- DÉCRET fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales
- Art. 9a Dispositions transitoires du décret du 13.09.2016
- Art. 9b Dispositions transitoires du décret du 17.11.2017 [E]
- Art. 9c Dispositions transitoires du décret du 18.12.2019 4
- Art. 9d Dispositions transitoires du décret du 14 décembre 2021
- Art. 9e Dispositions transitoires du décret du 12 décembre 2023
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