DÉCRET fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1)

horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1) (DEtaCom1) du 5 octobre 2004 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 168, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A vu l'article 140b de la loi du 28 février 1956 sur les communes B vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le présent décret a pour but de fixer pour l'année 2005 le nombre de points d'impôts et le facteur de pondération de la population prévus à l'article 140b de la loi du 28 février 1956 sur les communes A

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Art. 2

1 Chaque commune verse annuellement au fonds de péréquation directe horizontale un montant équivalent au rendement communal de 13 points d'impôt.

Art. 3

1 Les imp¿ts communaux suivants sont pris en considération pour déterminer le rendement communal du point d'impôt : – impôt sur le revenu et impôt complémentaire sur la fortune des personnes physiques, y compris bénéfice et prestations en capital; – impôt spécial affecté à des dépenses déterminées; – impôt personnel; – impôt sur le bénéfice net et sur le capital des personnes morales, y compris l'impôt minimum; – impôt spécial des étrangers; – impôt à la source; – impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales; – impôt foncier.

2 Le rendement moyen des impôts communaux des exercices 2002-2003 sert de base à la classification des communes.

Art. 4

1 Le facteur de pondération de la population est compris entre 0 et 20 et se détermine selon les critères suivants :

a. le rapport existant entre, d'une part, l'impôt communal et certaines taxes communales et, d'autre part, l'impôt cantonal;

b. le montant de l'impôt cantonal par habitant;

c. la population communale.

2 Les trois critères ci-dessus sont pris en considération à raison de 1/6ème, 3/6ème et 2/6ème.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 01.01.2005

175.311 Tableau des modifications ( DEtaCom1 ) en vigueur Etat au 01.07.2009 Décret fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1) (DEtaCom1) du

05.10.2004 (RA/FAO 2004 775) ev le

01.01.2005 (RA/FAO 2004 775) EMPL :

05.10.2004 am 4120

1er débat :

05.10.2004 am 4120, 4135

2ème débat :

05.10.2004 am 4120, 4135,

4136 Abrogé par arrêté du 17.06.2009 épurant la législation vaudoise à fin 2008 (RL 175.311)

175.311-99 acte abrogé le

17.06.2009 (RA/FAO 26.06.2009 ) ev le

01.07.2009 (RA/FAO 26.06.2009)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

175.311 Tableau des commentaires (DEtaCom1) en vigueur lien vers acte en vigueur Décret fixant pour l'année 2005 la contribution des communes au fonds de péréquation directe horizontale et la redistribution de celui-ci (DEtaCom1) (DEtaCom1) du 05.10.2004 Préambule Comm. A : Constitution du Canton de Vaud du 14.04.2003 ( RSV 101.01 ) Comm. B : Loi du 28.02.1956 sur les communes ( RSV 175.11 )

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Loi du 28.02.1956 sur les communes ( RSV 175.11 )