Gesetze nach Alphabet: Schweiz D - Seite: 7

Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

Décret de promulgation de la Bulle papale Décret de promulgation de la Bulle papale (479.13) 31.12.1978
DÉCRET dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, alinéa 1 de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique et à l'article 13 du règlement sur le fonds de soutien à l'industrie du 25 novembre 2015 DÉCRET dérogeant aux délais prévus aux articles 24, alinéa 1bis et 33, aliné... (900.05.160321.1) 31.05.2021
DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pou... (280.231) 31.12.1947
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (172.111) 31.07.2026
Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social Décret encourageant la construction et la rénovation de logements à caractère social (844.12) 31.12.1995
DÉCRET en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière intercantonale à Lyss DÉCRET en vue de l'adhésion du Canton de Vaud à la Fondation de l'Ecole forestière i... (921.151) 18.11.1971
Décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche Décret fixant huit jours fériés officiels assimilés au dimanche (555.10) 31.12.1979
Décret fixant la cessation de plein droit des rapports de service Décret fixant la cessation de plein droit des rapports de service (173.112) 31.12.2001
DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022 DÉCRET fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législa... (171.015) 31.12.2017 31.12.2022
Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes Décret fixant la répartition des dépenses scolaires entre les communes (410.16) 31.12.2014
Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissage et des surveillants Décret fixant le mandat et les compétences de la commission cantonale d’apprentissag... (413.241) 31.07.1993
DÉCRET fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale DÉCRET fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la fact... (175.516) 31.12.2012
DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature (173.072) 31.12.2022
DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027 DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législa... (171.017) 27.06.2022
DÉCRET fixant le salaire du procureur général DÉCRET fixant le salaire du procureur général (173.215) 31.12.2010
Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal dire... (631.00) 31.12.2025
Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales Décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et l... (631.00.1) 31.12.2019
Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants Décret fixant les émoluments communaux en matière de contrôle des habitants (176.412) 31.08.2009
Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts Décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (176.533) 31.12.1988
Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (176.21) 31.12.2022 30.06.2026