Loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits... (J 5 15)
Loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants
- Loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants
- Art. 1 Non-application de la loi fédérale Le Conseil d'Etat est chargé de demander au Conseil fédéral de déclarer à nouveau que la loi fédérale, du 20 juin 1952, fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans n'est pas applicable : a) aux employeurs de l'agriculture domiciliés et aux travailleurs agricoles résidant dans le canton; b) aux petits paysans au sens de l'expression fédérale, domiciliés dans le canton. (a)
- Art. 2 (1) Salariés de l'agriculture Tant que la loi fédérale n'est pas applicable sur le territoire genevois, les salariés dans l'agriculture résidant ou travaillant dans le canton ont droit : a) aux allocations prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1 er
- Art. 4 (2) Compensation Les allocations prévues à l'article 2 sont versées conformément aux règles de la loi sur les allocations familiales, du 1 er
- Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er
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