Loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants

Art. 1 Non-application de la loi fédérale Le Conseil d'Etat est chargé de demander au Conseil fédéral de déclarer à nouveau que la loi fédérale, du 20 juin 1952, fixant le régime des allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits paysans n'est pas applicable : a) aux employeurs de l'agriculture domiciliés et aux travailleurs agricoles résidant dans le canton; b) aux petits paysans au sens de l'expression fédérale, domiciliés dans le canton. (a)

Art. 2 (1) Salariés de l'agriculture Tant que la loi fédérale n'est pas applicable sur le territoire genevois, les salariés dans l'agriculture résidant ou travaillant dans le canton ont droit : a) aux allocations prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1 er

mars 1996; b) aux allocations prévues par la loi fédérale, du 20 juin 1952, sur les allocations familiales dans l'agriculture dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable.

Art. 3 Petits paysans Tant que la loi fédérale n'est pas applicable sur le territoire genevois, les agriculteurs indépendants, qui y sont domiciliés et qui sont des petits paysans au sens de la loi fédérale, demeurent soumis, comme agriculteurs indépendants, à la loi cantonale du 2 juillet 1955 sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants et ont droit aux prestations prévues par cette loi cantonale, à l'exclusion de celles qui sont instituées par la loi fédérale.

Art. 4 (2) Compensation Les allocations prévues à l'article 2 sont versées conformément aux règles de la loi sur les allocations familiales, du 1 er

mars 1996, et peuvent faire l'objet de la compensation prévue à l'article 31 de ladite loi.

Art. 5 Clause abrogatoire La loi du 8 novembre 1952 concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

juillet 1962.

J 5 15 L concernant les allocations familiales aux salariés de l’agriculture et aux petits agriculteurs indépendants 16.11.1962 01.07.1962 Modifications et commentaire : a. ad 1 : cette déclaration a été donnée par le Conseil fédéral le 13.05.1963, avec effet au 01.07.1962 1. n.t. : 2, 4 01.03.1996 01.01.1997 2. n.t. : 4 21.09.2001 01.01.2002