Décret concernant la prise en charge financière des constructions scolaires et sporti... (419.12)
Décret concernant la prise en charge financière des constructions scolaires et sportives communales destinées à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle
- Décret concernant la prise en charge financière des constructions scolaires et sportives communales destinées à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle
- Art. 2 1 Le prix de rachat des constructions communales vendues à l'Etat se
- Art. 3 1 Les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005.
- Art. 4 1 Jusqu'au 31 décembre 2005, l'Etat octroie aux communes une
- Art. 5 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
- Art. 6 1 Le décret entre en vigueur le 1 er janvier 2005.
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