Décret concernant la prise en charge financière des constructions scolaires et sportives communales destinées à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle

er Décret concernant la prise en charge financière des constructions scolaires et sportives communales destinées à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2004, décrète: Article premier 1 Le Conseil d'Etat est chargé de négocier la prise en charge financière par l'Etat des constructions scolaires et s portives communales ainsi que des terrains de sport et de jeux communaux destinés à l'enseignement secondaire supérieur et à la formation professionnelle (ci - après: les constructions communales).

2 La prise en charge financière peut intervenir notamment sou s forme de rachat ou de location. Elle sera effective dès le 1 er janvier 2006.

3 La contrepartie financière à verser par l'Etat en cas d'achat fera l'objet d'une demande de crédit d'engagement conformément à la loi sur les finances, du 21 octobre 1980 1 ) .

4 L es communes assument la responsabilité financière des constructions communales dont elles sont propriétaires.

Art. 2 1 Le prix de rachat des constructions communales vendues à l'Etat se

fonde sur leur valeur résiduelle au bilan, ré visée sur la base des politiques d'amortissement des communes concernées.

2 Il est tenu compte du coût des constructions ou transformations en cours.

Art. 3 1 Les négociations doivent avoir abouti au plus tard le 31 décembre 2005.

2 Passé ce délai, les constructions communales peuvent être louées à l'Etat de manière transitoire.

3 Le prix de location est fixé selon entente entre l'Etat et la commune.

Art. 4 1 Jusqu'au 31 décembre 2005, l'Etat octroie aux communes une

subvention d'investissement, sous forme d'indemnité, pour la construction, la transformation, l'achat ou la location de constructions communales.

2 Le taux de subvention est de 25% dans le domaine de l'enseignement secondaire supérieur et de 50 % dans le domaine de la formation professionnelle. FO 2004 N o

70

1 ) RSN 601

3 Les communes bénéficient, le cas échéant, des subventions de la Confédération.

Art. 5 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Art. 6 1 Le décret entre en vigueur le 1 er janvier 2005.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 octobre 2004.