Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commiss... (166.101.2)
Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat
- Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat
- Art. 2 Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités
- Art. 3 Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1998.
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