Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat

Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996

1 ) , et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier

3 ) 1 L es membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat reçoivent, pour chaque demi - journée de séance, l'indemnité de présence prévue par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

2 Ils reçoivent en outre les indemnités de déplacement et de subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.

Art. 2 Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités

notariales sont indemnisées comme demi - journées de séance.

Art. 3 Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les

indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 4 ) .

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législatio n neuchâteloise. FO 1997 N o 99

1 ) RSN 166.10

2 ) RSN 166.101

3 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013

4 ) RSN 152.72