Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au rembourseme... (820.303)
Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
- Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires
- Art. 2 L'a rrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance
- Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er octobre
Feedback