Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires

Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires octobre 2013 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007

1 ) , et son règlement d'exécution (RLCPC), du 10 décembre 2007

2 ) ; vu le règlement rela tif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, ar rête : Article premier L'o ffice de l'assurance - invalidité (OAI) du canton de Neuchâtel est l'organe compétent au sens de l'article 18, alinéa 2, RFMPC.

Art. 2 L'a rrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance

fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations compl émentaires, du 22 décembre

2004 4 ) , est abrogé.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er octobre

2013.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 3 N o 48

1 ) RSN 820.30

2 ) RSN 820.301

3 ) RSN 820.304

4 ) FO 2004 N° 101