Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatricula... (766.122)
Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau
- Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau
- Art. 2 Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place
- Art. 3 Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit
- Art. 4 1 Le Département du déve loppement territorial et de l'environnement est
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