Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau

Arrêté réglant l'exigence d'une attestation d'amarrage comme condition d'immatriculation d'un bateau Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) , du 3 octobre 1975 1 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 2 ) ; vu la loi d’introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement ; arrête: Article premier L a délivrance d'un permis de navigation pour un bateau qui stationne sur le domaine public est subordonné e à la présentation d'une attestation d'amarrage.

Art. 2 Cette attestation établit que le requérant dispose d'une place

d'amarrage dans un port concessionné ou est dûment autorisé par l'autorité à utiliser le domaine public ou encore qu'il dispose d'une place de stationnement du bateau à sec sur terrai n privé et s'engage à l'utiliser après chaque sortie.

Art. 3 Si le bateau ne stationne pas sur le plan d'eau, le requérant doit

indiquer à l'autorité le lieu de stationnement en fournissant les attestations nécessaires.

Art. 4 1 Le Département du déve loppement territorial et de l'environnement est

chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 201 3 N o 36

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10