Décret concernant une troisième action d'aide à la construction de logements à loyer ... (841.22)
Décret concernant une troisième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Décret concernant une troisième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Art. 2 Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les
- Art. 3 Les communes intéressées devront mettre à disposition des
- Art. 4
- Art. 5 1 Les prêts des communes aux c onstructeurs ne pourront dépasser le
- Art. 6
- Art. 7 1 ) Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au
- Art. 8
- Art. 8a
- Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a l ieu, après les formalités
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