Décret concernant une troisième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste

Décret concernant une troisième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat décrète: Article premier 1 L'Etat continuera sa participation à la construction de logements à loyer modeste pour un nouveau montant de 10 millions de francs mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.

2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt, aux taux et conditions les plus avantageux.

Art. 2 Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les

communes au taux de 2½%. L'Etat et les commun es supporteront, par parts égales, la différence entre ce taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son emprunt.

Art. 3 Les communes intéressées devront mettre à disposition des

constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes facilités possibles.

Art. 4

1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.

2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le taux initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.

Art. 5 1 Les prêts des communes aux c onstructeurs ne pourront dépasser le

90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres devant se monter au 10% au minimum.

2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des hypothèques en premier rang.

Art. 6

1 Les const ructeurs prendront l'engagement de rembourser aux communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt - cinq ans.

2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montan ts prêtés. RLN II 796

Art. 7 1 ) Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au

bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au Département de la santé, d e la jeuness e et des sports, par son office du logement

2 )

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Art. 8

1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à loyer modeste dans les communes.

2 La répartition géné rale du crédit de 10 millions se fera comme suit: Commune de Neuchâtel ................................ .............. environ 3 millions Commune du Locle ................................ ...................... environ 1 million Commune de La Chaux - de - Fonds ............................... environ 3 millions Autres communes ................................ ........................ environ 3 millions

Art. 8a

3 ) Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954

4 ) , sont applicables à l'action faisant l'objet du présent décret.

Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a l ieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1959, avec effet immédiat.

1 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du

29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

2 ) Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat

3 ) Introduit par D du 25 mars 1968

4 ) RSN 841.20