Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (761.60)
Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux
- Art. 1a
- Art. 2 4 ) 1 Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est
- Art. 3 5 ) 1 Le propriétaire de tout véhicule automobile , remorque ou bateau se
- Art. 4 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en
- Art. 5
- Art. 6 7 ) 1 Le brûlage en plein air de véhicules automobiles , remorque s ou
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9 10 )
- Art. 10 11 )
- Art. 11 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la
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