Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux

Loi concernant l'élimination des véhicules automobiles , des remorques et des bateaux (LEV RB )

1 ) janvier 201 4 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, décrète: Article premier

2 ) 1 Il est interdit d'abandonner un véhicule automobile, une remorque ou un bateau à un endroit autre que la place de dépôt publique ou privée désignée ou autorisée par l'Etat.

2 Est considéré comme abandonné tout véhicule automobile, remor que ou bateau dépourvu des plaques de contrôle réglementaires et parqué à la vue du public sur un bien - fonds public ou privé.

3 Est réservé le cas des véhicule s automobile s , remorque s ou bateau x qui sont parqués à des fins commerciales à un endroit autorisé par l'Etat.

Art. 1a

3 ) Les genres de bateaux suivants ne peuvent pas être déposés gratuitement sur une place de dépôt publique: bateau à marchandises, bateau à vapeur, bateau de construction particulière et engins flottants.

Art. 2 4 ) 1 Si un véhicule automobile, une remorque ou un bateau est

abandonné sur un bien - fonds public ou privé, son propriétaire est sommé de le déposer sur une place désignée par l'Etat. S'il n'obtempère pas à cette s ommation dans le délai imparti, le véhicule est amené à ses frais et par les soins de l'administration cantonale à une place de dépôt publique.

2 Si le propriétaire du véhicule ou bateau transporté ne peut être déterminé, les frais peuvent être mis à la cha rge du propriétaire (ou du locataire) du bien - fonds, lorsqu'il a accepté que ce véhicule soit abandonné sur son fonds.

3 Le droit de recours du propriétaire du bien - fonds contre le propriétaire du véhicule ou bateau est réservé.

Art. 3 5 ) 1 Le propriétaire de tout véhicule automobile , remorque ou bateau se

trouvant sur une des places de dépôt désignées par l'Etat est, sauf preuve du contraire, censé avoir renoncé à ses droits.

1 ) Teneur selon L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497), L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011 et L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet du 1 er janvier 2014 RLN IV 687

2 ) Teneur selon L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2014

3 ) Introduit par L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2014

4 ) Teneur selon L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2014

5 ) Teneur selon L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2014

2 L'Etat dispose librement du véhicule ou bateau sans être tenu de verser une inde mnité quelconque.

Art. 4 1 Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes mesures utiles en

vue: a) d'aménager des places de dépôt; b) de faire évacuer régulièrement le contenu de ces places; c) de supprimer les places de dépôt actuelles qui ne peuv ent être adaptées aux exigences de la protection des eaux, de l'air et du paysage.

2 L'aménagement ou la suppression de places de dépôt est déclaré d'utilité publique; le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriat ion les immeubles nécessaires.

Art. 5

6 ) Le financement des tâches citées à l'article 4 est réalisé avec une part de la taxe prélevée sur les véhicules automobiles, les remorques et les bateaux et fixée par le Conseil d'Etat dans le budget annuel.

Art. 6 7 ) 1 Le brûlage en plein air de véhicules automobiles , remorque s ou

bateau x est interdit.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations cette règle.

Art. 7

8 )

Art. 8

9 )

Art. 9 10 )

1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contreven u à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, sera passible de l'amende.

2 La tentative et la complicité sont punissables.

Art. 10 11 )

Art. 11 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la

promulgation et à l'exécution de la prés ente loi qui sera soumise au vote du peuple. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 1971, avec effet immédiat.

6 ) Teneur selon L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497) et L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N°

42) avec effet au 1 er janvier 2014

7 ) Teneur selon L du 1 er octobre 2013 (FO 2013 N° 42) avec effet au 1 er janvier 2014

8 ) Abrogé par L du 18 décembre 1979 (RLN VII 497)

9 ) Abrogé par L du 11 octobre 1978 (RLN VII 139)

10 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) et L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N°

45) avec effet au 1 er janvier 2011

11 ) Abrogé par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011