Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluvia... (701.05)
Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale
- Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale
- Art. 2 1 Sont déclarées zones réservées au sens des articles 27 LAT et 41
- Art. 3
- Art. 4 1 A l'intérieur des zones alluviales, d es hauts - marais, des marais de
- Art. 5 1 A l'intérieur des sites marécageux, toute nouvelle exploitation de tourbe
- Art. 6 Le département désigné par le Conseil d'Etat peut octroyer des
- Art. 7
- Art. 8 1 Tout intéressé peut faire une opposition écrite et motivée au Conseil
- Art. 9 Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil concernant les
- Art. 10
- Art. 11 5 ) Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de
- Art. 12 L e Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'exécution du
- Art. 13
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