Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale

Décret concernant la protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale er janvier 2007 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 24 sexies, alinéa 5, de la Constitution fédérale

1 ) ; vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er juillet 1966

2 ) ; vu l'article 27 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin

1979 3 ) ; vu la loi cantonale sur l'aménagement du ter ritoire (LCAT), du 24 juin 1986 4 ) ; sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 mai 1990, décrète: Article premier Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale qui tombent selon toute probabilité sous le coup de la protection assurée par l'article

24 sexies, alinéa 5, de la Constitution fédérale (zones protégées), ainsi que les zones alluviales d'importance nationale.

Art. 2 1 Sont déclarées zones réservées au sens des articles 27 LAT et 41

LCAT, pour une durée de 5 ans, les zones délimitées conformément aux plans à l'échelle 1:5000 déposés à la chancellerie d'Etat, au service de l'aménagement du territoi re et dans les communes concernées.

2 Le statut de ces zones peut être prolongé par le Grand Conseil en raison de circonstances particulières.

3 Le plan annexé au présent décret correspond à la réduction des plans au

1:5000 et à une valeur indicative.

Art. 3

1 Les zones réservées comprennent: a) les zones alluviales, les hauts - marais, les marais de transition et les bas - marais; b) les sites marécageux.

2 Les zones alluviales, les hauts - marais, les marais de transition et les bas - marais englobent les écosystèmes proprement dits ainsi que leurs zones de protection (zones - tampons). RLN XV 150

1 ) RS 101

2 ) RS 451

3 ) RS 700

4 ) RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991 Dispositions générales But Zones réservée s principe dé finition

Art. 4 1 A l'intérieur des zones alluviales, d es hauts - marais, des marais de

transition et des bas - marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants.

2 Les autorisations d'exploiter la tourbe délivré es jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret sont caduques.

3 Il est également interdit d'exploiter de nouveaux champs, prés ou pâturages.

Art. 5 1 A l'intérieur des sites marécageux, toute nouvelle exploitation de tourbe

est inter dite.

2 Les exploitations de tourbe autorisées depuis le 1 er juin 1983 ou entreprises depuis cette date sans autorisation sont suspendues. Avec l'accord du département désigné par le Conseil d'Etat, les exploitations de tourbe autorisées avant le 1 er juin 1983 peuvent être poursuivies moyennant le dépôt d'un plan d'exploitation.

3 Il est également interdit de construire, à l'exception des constructions conformes à l'affectation de la zone agricole.

4 Le département compétent pour approuver des dérogatio ns conformément à l'article 45 LCAT se prononce sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction.

Art. 6 Le département désigné par le Conseil d'Etat peut octroyer des

dérogations dans la mesure où les construction s ou les modifications du terrain projetées ne sont pas contraires au but visé par la protection.

Art. 7

1 Le Conseil d'Etat est chargé de mettre à l'enquête les plans des zones réservées à l'échelle 1:5000, dans les commu nes intéressées et au service de l'aménagement du territoire.

2 L'avis de mise à l'enquête est publié deux fois dans la Feuille officielle.

Art. 8 1 Tout intéressé peut faire une opposition écrite et motivée au Conseil

d'Etat pendant le délai de mise à l'enquête.

2 Les oppositions sont dépourvues d'effet suspensif.

3 Le Conseil d'Etat statue sur les oppositions.

Art. 9 Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil concernant les

oppositions dont il a été saisi et les décisions qu'il a prises.

Art. 10

1 Si des modifications importantes sont apportées au plan à la suite des oppositions, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur les secteurs touchés.

2 Dans les cas de rectifications mi neures de limites, le plan est modifié et le Grand Conseil en est informé. Restrictions d'utilisation Principe zones alluviales, hauts - marais, marais de transition et bas - marais sites marécageux Dérogations Procédure Dispositions finales

Art. 11 5 ) Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de

l'amende jusqu'à 40.000 francs.

Art. 12 L e Conseil d'Etat désigne le département chargé de l'exécution du

présent décret.

Art. 13

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 août 1990. L'entrée en vigueur est immédiate.

5 ) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)