Décret concernant une cinquième action d'aide à la construction de logements à loyer ... (841.24)
Décret concernant une cinquième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Décret concernant une cinquième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste
- Art. 2 Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les
- Art. 3 Les communes intéressées devront mettre à disposition des
- Art. 4
- Art. 5 1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le
- Art. 6
- Art. 7 1 ) Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au
- Art. 8
- Art. 8a
- Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités
Feedback