Décret concernant une cinquième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste

Décret concernant une cinquième action d'aide à la construction de logements à loyer modeste Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat décrète: Article premier 1 L'Etat continuera sa participation à la construction de logements à loyer modeste par un nouveau montant de 10 millions de francs mis à disposition des communes où le besoin de tels logements est constaté.

2 Le Conseil d'Etat se procurera les fonds nécessaires au moyen de l'emprunt, aux taux et conditions les plus avantageux.

Art. 2 Les montants nécessaires seront prêtés aux constructeurs par les

communes au taux de 2%. L'Etat et les communes supporteront, par parts égales, la différence entre e taux et celui que l'Etat aura obtenu pour son emprunt; la différence éventuelle du cours d'émission de l'emprunt sera également partagée par moitié entre l'Etat et les communes.

Art. 3 Les communes intéressées devront mettre à disposition des

constructeurs de logements à loyer modeste des terrains à titre gratuit ou à un prix ne dépassant pas 4 francs le mètre carré. Elles devront s'efforcer, en outre, d'accorder aux constructeurs tous allégements de charges et toutes facilités possibles.

Art. 4

1 Les communes seront débitrices de l'Etat pour la totalité des sommes qui leur seront avancées, aux conditions fixées par l'article 2.

2 Elles rembourseront le capital au moyen d'un amortissement dont le tau x initial est de 1% l'an et qui formera, avec l'intérêt, une annuité invariable.

Art. 5 1 Les prêts des communes aux constructeurs ne pourront dépasser le

90% des capitaux nécessaires à chaque construction, les fonds propres devant se monter au 10% au mi nimum.

2 Les prêts des communes seront obligatoirement garantis par des hypothèques en premier rang.

Art. 6

1 Les constructeurs prendront l'engagement de rembourser aux communes la totalité du prêt non encore amorti après un délai de vingt - cinq ans. RLN III 553

2 Les communes, responsables de l'exécution des remboursements dans le délai fixé, rembourseront à leur tour l'Etat des montants prêtés.

Art. 7 1 ) Les constructeurs de logements à loyer modeste, désirant être mis au

bénéfice des présentes dispositions, auront à présenter leur demande à la commune qui étudiera le dossier et le transmettra, avec son préavis, au Département de la santé, de la jeuness e et des sports (ci - après: le département), par son office du logement

2 )

.

Art. 8

3 ) 1 Les demandes seront traitées par l'Etat dans l'ordre de réception des requêtes agréées et compte tenu des besoins réels en nouveaux logements à loyer modeste dans les communes.

2 Ces demandes devront parvenir au département jusqu'au 30 novembre 1965.

3 Les dossiers devront être soumis aux autorités dans l'intervalle d'un an suivant la présentation de la demande. Les travaux devront débuter au plus tard six mois après l'ap probation des projets.

4 Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le département pourra disposer des crédits primitivement réservés.

Art. 8a

4 ) Les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, du 24 mai 1954

5 ) , sont applicables à l'action faisant l'objet du présent décret.

Art. 9 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat, le 4 juin 1965, avec effet immédiat.

1 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 40a de la L portant modification de la loi sur l'organisation du Conseil d' É tat et de l'administration cantonale, du

29 juin 20 21 (FO 20 21 N° 27) , avec effet au 1 er septembre 2021.

2 ) Anciennement intendance des bâtiments de l'Etat

3 ) Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

4 ) Introduit par D du 25 mars 1968

5 ) RSN 841.20