Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l... (461.031)
Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture
- Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture
- Art. 2 Sont concernés:
- Art. 3 3 ) 1 Les contributions sont fixées dans une conven tion d'exploitation
- Art. 4 La surface minimale pour une convention d'exploitation est de cinq
- Art. 5 1 Les parties s'engagent pour une durée minimale de six ans.
- Art. 6
- Art. 7 Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de la valeur
- Art. 8 Le département peut participer, par une participation unique, à la
- Art. 9 Le département peut charger des institut ions ou organisations privées
- Art. 10 Le financement des conventions ainsi que des mesures de contrôles
- Art. 11 1 Le département veille à l'exécution et au respect des conventions de
- Art. 12
- Art. 13
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