Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture

Arrêté relatif aux contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er juillet

1966 1 ) ; vu la loi instituant un fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel, du 11 février 1992 2 ) ; vu l'arrêté d'exécution de la loi instituant le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel, du 10 juin 1992; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture, arrête: Article premier Le présent arrêté a pour but d'encourager, par des contributions annuelles, une ex ploitation agricole des terrains secs et des prés à litières qui leur conservent leur valeur écologique.

Art. 2 Sont concernés:

a) tous les exploitants qui s'engagent volontairement par voie contractuelle à exploiter tout ou partie d e leur bien - fonds de manière appropriée; b) toutes les terres agricoles sur terrain sec et les prés à litières du canton, où croissent des plantes dignes d'être protégées.

Art. 3 3 ) 1 Les contributions sont fixées dans une conven tion d'exploitation

conclue entre le Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) et l'exploitant.

2 La convention précise notamment la localisation, la surface, la nature de l'objet à protéger, ainsi que les con ditions d'exploitation.

Art. 4 La surface minimale pour une convention d'exploitation est de cinq

ares.

Art. 5 1 Les parties s'engagent pour une durée minimale de six ans.

2 Elles peuvent convenir que, sauf dénonciation signifiée six mois à l'avance, la convention est prolongée tacitement pour une nouvelle durée de six ans. RLN XVI 430

1 ) RS 451

2 ) RSN 461.03

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

Art. 6

1 Le montant maximal de la contribution annuelle s'élève, par hectare, à

1200 francs pour les biens - fonds isolés et à 1500 francs pour les biens - fonds en contact avec: a) l'un des biotopes mentionnés dans le décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969 4 ) ; b) des surfaces de compensation écologique au sens de l'ordonnance sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive, du 2 décembre 1991

5 ) ; c) des haies, mûriers, forêts, rivières et ruisseaux; d) d'autres biens - fonds au bénéfice d'une convention pour prestation de caractère écologique.

2 Lorsque la situation l'exige, le département peut octroyer une indemnité supérieure à ces montants.

Art. 7 Le montant de l'indemnité est calculée en fonction de la valeur

biologique du bien - fonds, de la perte probable de rendement et du travail supplémentaire réalisé.

Art. 8 Le département peut participer, par une participation unique, à la

remise en état de surface anciennement exploitées et laissées à l'abandon et à l'embroussaillement.

Art. 9 Le département peut charger des institut ions ou organisations privées

de rassembler les informations nécessaires à l'établissement des conventions ou d'établir des conventions.

Art. 10 Le financement des conventions ainsi que des mesures de contrôles

destinées à en assurer l'exécu tion est assuré par le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel.

Art. 11 1 Le département veille à l'exécution et au respect des conventions de

protection.

2 Il peut confier certaines tâches à des institutions ou organisations privées.

Art. 12

6 ) 1 Le département peut dénoncer les conventions qu'il a conclues: a) lorsque l'exploitant n'en respecte pas les dispositions; b) lorsque les conditions pour le versement d'une contribution ne sont plus remplies.

2 Il exige l e remboursement des contributions indûment perçues.

3 Ses décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal.

4 ) RSN 461.21

5 ) RS 910.17

6 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

Art. 13

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.