Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logeme... (843.12)
Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens
- Art. 2
- Art. 3 1 La rénovation doit répondre aux critères d'économies d'énergie,
- Art. 4
- Art. 5 1 La valeur du logement rénové ne doit pas dépasser le coût de revient
- Art. 6 Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa
- Art. 7 Seuls les immeubles construits avant le 1
- Art. 8 L'amortissement des cap itaux investis subventionnés s'étalera sur vingt -
- Art. 9 1 Les loyers des logements après rénovation seront déterminés en
- Art. 10 Les propriétaires qui exécutent des travaux de rénovation générant une
- Art. 11
- Art. 12 1 Le bénéficiaire de l'aide accordée par les pouvoirs publics ne peut y
- Art. 13 1 Par la présente acti on, l'Etat encourage la rénovation de 250
- Art. 14 Selon les besoins manifestés, le Conseil d'Etat veille à une juste
- Art. 15 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du
- Art. 16
- Art. 17 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.
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