Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens

Décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 mai 1994, décrète: Article premier Dans le but de soutenir des emplois dans le secteur de la construction et de maintenir certains loyers à des montants raisonnables, l'Etat et les communes encouragent la transformation et la modernisation de logements anciens d'immeubles locatifs en prenant à charge chaque année une partie des intérêts de l'investissement exigé par les travaux.

Art. 2

1 L'Etat et les communes prennent en charge la moitié de l'intérêt du capital investi pendant quinze ans.

2 L'Etat et la commune du lieu de situation de l'immeuble participent à part égale à l'aide apportée. La commune donne un préavis sur les projets qui la concernent.

3 Le solde des intérêts incombe au propriétaire. Celui - ci peut bénéficier de l'aide des pouvoirs publics même si le financement de l'opération intervient grâce à des fonds propres.

4 L'intérêt du capital investi (emprunts et fonds propres) pris en considération le sera au taux pratiqué par la Banque cantonale neuchâteloise pour les prêts hypot hécaires en premier rang.

Art. 3 1 La rénovation doit répondre aux critères d'économies d'énergie,

d'hygiène et de confort actuels. Elle comprend uniquement les travaux qui augmentent la valeur d'utilisation de l'appartement, à l'exclusion des travaux d'entretien.

2 Sont notamment considérés comme tels: – l'isolation thermique ou acoustique du bâtiment (façades et fenêtres); – l'installation du chauffage central, avec ou sans production d'eau chaude; – la réfection du toit; – l'aménagement de cuisines, de toilettes, de salles de bains et de douches.

3 Les travaux doivent être entrepris et achevés dans les deux ans à compter de la décision d'aide cantonale.

Art. 4

1 Le montant pris en considération dans le calcul de l'aide est de 80.000 francs au maximum par logement. FO 1994 N o 50

2 Lorsque les travaux de rénovation sont effectués dans les bâtiments protégés au sens des articles 23 et suivants de la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 1964 1 ) , le coût maximum par logement pourra s'élever à 120.000 francs si la protection a pour conséquence une augmentation des coûts.

Art. 5 1 La valeur du logement rénové ne doit pas dépasser le coût de revient

d'un logement neuf.

2 Le Conseil d'Etat détermine ces valeurs en fonction des critères retenus dans la loi sur l'aide au logement, du 17 décembre 1985 2 ) .

Art. 6 Aucun projet ne pourra être pris en considération après le début de sa

réalisation.

Art. 7 Seuls les immeubles construits avant le 1

er janvier 1970 et qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation importants depuis dix ans peuvent bénéficier de la présente aide.

Art. 8 L'amortissement des cap itaux investis subventionnés s'étalera sur vingt -

cinq ans au maximum. Il ne peut être reporté sur les loyers que pour la moitié, le solde étant à la charge du propriétaire.

Art. 9 1 Les loyers des logements après rénovation seront déterminés en

re tenant: – le loyer avant rénovation; – la part des frais d'intérêts laissée à la charge du propriétaire; – la moitié des frais d'amortissement des capitaux investis subventionnés; – les frais d'entretien et d'exploitation générés par la rénovation.

2 Les travaux à plus - value non subventionnés peuvent être répercutés sur les loyers selon le code des obligations.

Art. 10 Les propriétaires qui exécutent des travaux de rénovation générant une

plus - value au sens du présent décret pour un mont ant d'investissement supérieur à 40.000 francs par logement doivent solliciter l'octroi des abaissements à fonds perdu prévus par la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété du logement, du 4 octobre 1974

3 )

.

Art. 11

1 Les nouveaux loyers sont soumis à la surveillance de l'Etat pendant quinze ans. Ils ne peuvent être augmentés sans autorisation.

2 A l'échéance des quinze ans, le propriétaire a la faculté de reporter sur les loyers la part des frais d'intérêts q ui n'est plus supportée par les pouvoirs publics.

3 Cette restriction sera mentionnée au registre foncier.

Art. 12 1 Le bénéficiaire de l'aide accordée par les pouvoirs publics ne peut y

renoncer durant une période de dix ans.

1 ) RSN 461.30

2 ) RSN 841.0

3 ) RS 843 tion ou de

2 En ca s de renonciation à l'aide accordée au - delà de cette date mais avant l'échéance de la période de surveillance des loyers, le propriétaire devra rembourser, intérêts compris, le montant de la subvention accordée.

Art. 13 1 Par la présente acti on, l'Etat encourage la rénovation de 250

logements jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.

2 Ces logements seront pris en considération dans le cadre de l'initiative populaire "davantage de logements à loyer modéré", acceptée le 23 mars 1992.

Art. 14 Selon les besoins manifestés, le Conseil d'Etat veille à une juste

répartition de l'aide entre les différentes régions du canton.

Art. 15 Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application du

présent décret et désig ne le département chargé de son exécution.

Art. 16

4 ) 1 Le département statue sur les demandes d'aide qui lui sont adressées.

2 La procédure est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 5 ) .

3 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal c antonal, conformément à la LPJA .

Art. 17 1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son ex écution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1994. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er septembre 1994.

4 ) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011

5 ) RSN 152.130