Arrêté concernant l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation ... (213.210)
Arrêté concernant l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation hors procédure (tests de paternité)
- Arrêté concernant l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation hors procédure (tests de paternité)
- Art. 2
- Art. 3 Conformément aux articles 81 de la loi de santé et 2, alinéa 1, du
- Art. 4 L'obligation d'informer et de recueillir le consentement des personnes
- Art. 5 Le médecin doit, avant de procéder à l'analyse, informer par écrit les
- Art. 6 Le prélèvement de l'échantillon biologique et l'établissement du profil
- Art. 7
- Art. 8 Dans le cas d'un mineur incapable de discernemen t ou d'un mineur de
- Art. 9
- Art. 10 La traçabilité des échantillons biologiques et des données s'y
- Art. 11 Le médecin ne peut communiquer les résu ltats de l'analyse génétique
- Art. 12 Les échantillons biologiques sont détruits une fois les résultats du test
- Art. 13 Les a rticles 28 CCS, 321 CPS et 35 LPD sont applicables.
- Art. 14
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