Arrêté concernant l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation hors procédure (tests de paternité)

Arrêté concernant l'établissement de profils d'ADN visant à déterminer la filiation hors procédure (tests de paternité) ao ût 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 119, alinéa 2, lettre f , de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999

1 ) ; vu les articles 28 et 252 et suivants du code civil suisse (CCS), du 10 décembre 1907

2 ) ; vu l'article 321 du code pénal suisse (CPS), du 21 déce mbre 1937

3 ) ; vu l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), du 19 juin

1992

4 ) ; vu la loi de santé, du 6 février 1995

5 ) ; vu le règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions, du 21 août 2002

6 ) ; consi dérant que la législation fédérale relative à l'analyse génétique humaine (LAGH), dont le message, qui a été adopté par le Conseil fédéral en date du

11 septembre 2002 et qui détermine les conditions auxquelles peuvent être effectuées des analyses du patr imoine génétique humain, n'est pas encore en vigueur à l'heure actuelle; que, compte tenu des risques d'atteintes à la personnalité lors de tests de paternité extrajudiciaires, il convient d'établir les mesures appropriées à prendre pour la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la LAGH; sur la proposition des conseillères d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, et cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier Le présent arrêté règle l'établissement d'un profil d'ADN visant à déterminer la filiation d'une personne hors procédure.

Art. 2

7 ) 1 Seuls les laboratoires autorisés au sens des art icles 77 et suivants de la loi de santé peuvent effectuer les analyses génétiques ayant pour but de FO 2003 N o

8

1 ) RS 101

2 ) RS 210

3 ) RS 311.0

4 ) RS 235.1

5 ) RSN 800.1

6 ) RSN 800.100.01

7 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013 . ion

déterminer la filiation hors procédure. Ils doivent en informer le Département des finances et de la santé.

2 L'échantillon biologique doit être prélevé par un médecin autorisé à exercer.

Art. 3 Conformément aux articles 81 de la loi de santé et 2, alinéa 1, du

règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions, le Département des finances et de la santé est autorité de surveillance. Il dispose, pour l'exécution de ses tâches, du service de la santé publique.

Art. 4 L'obligation d'informer et de recueillir le consentement des personnes

concernées incombe au médecin.

Art. 5 Le médecin doit, avant de procéder à l'analyse, informer par écrit les

personnes concernées, au moyen d'une feuille d'information individuelle, sur les prescriptions du CCS relatives à l'établissement de la filiation. Il doit également les rendre attentives aux éventuelles répercussions psychiques et sociales de l'analyse.

Art. 6 Le prélèvement de l'échantillon biologique et l'établissement du profil

d'ADN ne peuvent être effectués qu'avec le consentemen t écrit, libre et éclairé de toutes les personnes dont le patrimoine génétique est analysé, soit dans tous les cas, le père présumé, la mère et l'enfant s'il est capable de discernement.

Art. 7

1 Le mineur c apable de discernement et âgé de plus de 15 ans peut donner son consentement seul étant donné qu'il s'agit d'un droit personnel au sens de l'article 19, alinéa 2, CCS. Son consentement écrit doit être donné par lui, personnellement, sans la présence de tie rs intéressés.

2 La capacité de discernement doit être examinée de cas en cas et avec un soin tout particulier. En cas de doute, le médecin doit requérir le consentement du représentant légal.

3 Lorsqu'il y a conflits d'intérêts entre le mineur et le ou les représentant(s) légal(aux), le médecin doit saisir l'autorité tutélaire, conformément à l'article

392, chiffre 2, CCS.

Art. 8 Dans le cas d'un mineur incapable de discernemen t ou d'un mineur de

moins de 15 ans révolus et en cas de doute sur d'éventuels conflits d'intérêts, le médecin doit saisir l'autorité tutélaire, conformément à l'article 392, chiffre 2, CCS.

Art. 9

1 Le médecin doit contrôler l'identité de la personne sur laquelle est prélevé l'échantillon biologique, notamment au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité avec photo, dont une copie sera conservée.

2 Le prélèvement de l'échantillon biologique doit être effectué par la même personne que c elle ayant procédé à l'identification.

Art. 10 La traçabilité des échantillons biologiques et des données s'y

rapportant doit être assurée.

Art. 11 Le médecin ne peut communiquer les résu ltats de l'analyse génétique

qu'aux personnes concernées. Les règles sur la violation du secret médical, fixées à l'article 321 CPS, sont applicables.

Art. 12 Les échantillons biologiques sont détruits une fois les résultats du test

connus, sauf demande expresse de conservation de son échantillon biologique par la personne concernée auprès du médecin chargé de son prélèvement.

Art. 13 Les a rticles 28 CCS, 321 CPS et 35 LPD sont applicables.

L'application d'autres dispositions particulières des législations fédérale et cantonale demeure réservée.

Art. 14

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2 I l sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.