Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (740.11)
Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge
- Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge
- Art. 2 4 ) 1 L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la
- Art. 3 5 ) 1 Peuvent demander la subvention :
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6 Le - la requérant - e dépose sa demande à partir du formulaire disponible
- Art. 7 Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.
- Art. 8 1 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.
- Art. 9 Le service refuse l’octroi de la subvention :
- Art. 10 1 Le service statue sur la demande par voie de décision.
- Art. 11
- Art. 12 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er
- Art. 13 Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.
- Art. 14
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