Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge

Arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor) j anvier 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’article 5 du d écret portant octroi, dans le cadre d’un programme d’impulsion et de transformations , de huit crédits d’engagement relatifs au soutien et à la réalisation de divers projets, pour un montant cumulé de 70'800'000 francs et instituant un financement spécial sous forme de réserve , du 25 juin 2019 ; vu la loi cantonale sur l’énergie ( LCEn ), du 1 er septembre 2020 1 ) ; vu la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999

2 ) ; vu l’arrêté concernant l’ouverture d’un crédit d’objet pour soutenir l’installation de bornes de recharge électrique, du 24 novembre 2021 ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : Article premier 3 ) L’arrêté règle les conditions et modalités d’octroi de la subvention pour les bornes de recharge fixes des véhicules électriques, par l’intermédiaire du service de l’énergie et de l’environnement (ci - après : le service).

Art. 2 4 ) 1 L’objet de la subvention est la borne de recharge fixe, destinée à la

recharge de véhicules électriques, installée sur le territoire neuchâtelois.

2 Abrogé .

3 Par fixe, on entend toute borne de recharge permanente, à l’exclusion des raccordements (câblages) depuis le tableau électrique sans borne.

4 Ne sont pas éligibles à la subvention : a) abrog ée ; b) toute borne installée sur des parcelles appartenant à l'État de Neuchâtel ou à la Confédération ; c) toute borne installée avant le 1 er janvier 2022 .

Art. 3 5 ) 1 Peuvent demander la subvention :

a) une commune p our une borne ouverte au public ; FO 20 2 1 N o

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1 ) RSN 740.1

2 ) RSN 601.8

3 ) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2024

4 ) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2024

5 ) Teneur selon A du 1 er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet immédiat et A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2024

b) le propriétaire ou les copropriétaires d’un bâtiment pour une borne utilisable par ses habitant - e - s ou personnes en visite ; c ) abrogée ; d ) une personne morale ou un établissement de droit public doté de la personnalité juridique pour une borne utilisable par son personnel, sa clientèle, ses hôtes ou partenaires commerciaux ; e ) une personne morale qui investit pour l’installation d’une borne chez un - e propriétaire éligible selon les lettres a , b et d ; f) un - e locataire qui investit pour l’installation d’une borne avec l’accord d’un propriétaire éligible selon les lettres a , b et d .

2 Au maximum 30 bornes par requérant - e et par an peuvent bénéficier d’une subvention.

3 Lorsqu’une borne est liée à un bâtiment, elle est éligible à la subvention uniquement si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1 er juillet 2024 ou si la première estimation cadastrale a été déterminée au moins 2 ans avant la demande de subvention.

Art. 4

6 ) Le montant de la subvention est un forfait de 800 francs par borne ou par point de recharge .

Art. 5

1 Les conditions cumulatives d’octroi de la subvention sont : a) l’acceptation des conditions générales édictées par le service ; b) la présentation des factures acquittées relatives à l’installation et à son raccordement ; c) la présentation des documents attestant le respect des dispositions de l’ ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ) ; d) le dépôt de photographies de la borne de recharge installée pour laquelle la subvention est demandée.

2 Sur demande du service, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Art. 6 Le - la requérant - e dépose sa demande à partir du formulaire disponible

en ligne sur le site internet du service.

Art. 7 Le service traite les demandes complètes par ordre d’arrivée.

Art. 8 1 Le service contrôle que les conditions d’octroi sont remplies.

2 Il est habilité à procéder à toute vérification auprès de tiers.

3 Le - la requérant - e est assujetti - e à l’obligation de collaborer et de présenter tout document utile au contrôle du service.

Art. 9 Le service refuse l’octroi de la subvention :

a) lorsque le - la requérant - e ne complète pas sa demande dans les délais impartis ou ne respecte pas son obligation de collaboration ;

6 ) Teneur selon A du 22 mai 2024 (FO 2024 N° 21) avec effet au 1 er juillet 2024 de la d’octroi et refus

b) lorsqu’une condition d’octroi n’est pas remplie.

Art. 10 1 Le service statue sur la demande par voie de décision.

2 En cas de décision positive, la subvention est versée une fois la décision entrée en force.

3 Toutefois, le versement se fait dans les limites des dispositions budgétaires de l’ É tat et il peut par conséquent être réparti sur plusieurs exercices financiers.

Art. 11

1 La décision du service peut faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE).

2 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 7 ) est applicable.

Art. 12 Les dispositions pénales de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), du 1 er

septembre 2020, sont applicables aux contrevenants.

Art. 13 Le DDTE est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Art. 14

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022 .

2 Les demandes de subvention sont soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) RSN 152.130 s