Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en m... (414.113)
Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual
- Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual
- Art. 2
- Art. 3 1 Le fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant des
- Art. 4 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle
- Art. 5 1 Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de
- Art. 6 1 Le Conseil de gestion s'organise lui - même.
- Art. 7 Le Conseil de gestion est responsable de la gestion génér ale du fonds
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10 Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13 Une fois les prestations versées aux entreprises e t institutions
- Art. 14
- Art. 15 Le fonds verse aux e ntreprises et institutions formatrices, en plus de la
- Art. 16 Le montant dévolu aux établissements scolaires de la formation
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 Les caisses de compensation sont compétentes pour :
- Art. 21 L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de
- Art. 22 Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la
- Art. 23 1 Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une
- Art. 24
- Art. 25 1 Les délais d’opposition et de recours sont de trente jours.
- Art. 26 Sera puni d’u ne amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient
- Art. 27
- Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facul tatif.
- Art. 29 En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la
- Art. 30 Si, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la
- Art. 31
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