Loi instituant un fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual

Loi i nstituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD) janvier 202 3 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP) , du 22 février 2005

2 ) ; sur la proposition du Conseil d'État, du 21 novembre 2018, décrète : CHAPITRE PREMIER Buts Article premier La présente loi a pour buts de : a) créer un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual ; b) régler le mode de financement du fonds ; c) définir les prestations du fonds. CHAPITRE 2 Fonds d’encouragement à la formation professionnelle init iale en mode dual Section 1 : Dispositions générales

Art. 2

1 Il est constitué un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (ci - après : le fonds) permettant de verser une prestation pécuniaire d’encouragement aux entreprises qui forment des apprenti - e - s (ci - après : prestation) et de financer la pratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton .

2 Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.

3 Il est géré par un Conseil de gestion et soumis à la surveillance du Conseil d'État.

Art. 3 1 Le fonds encourage et incite à la formation duale en octroyant des

prestations aux entreprises et institutions formatrices au sens de l’article 50 alinéa 1 de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 et qui forment des apprenti - e - s . FO 201 9 N o

15

1 ) RS 412.10

2 ) RSN 414.10

2 Une fois les prestations au sens de l’alinéa 1 accordées, le fonds participe au financement de la formation à la pratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de la formation professionnelle du canton à hauteur du solde d e ses ressources.

Art. 4 Les ressources du fonds sont constituées par une contribution annuelle

à charge des employeurs prélevée conformément au chapitre 3 de la présente loi. Section 2 : Organisation

Art. 5 1 Le Conseil de gestion est nommé par le Conseil d'État au début de

chaque législature.

2 Le Conseil de gestion est composé de huit membres représentant : a) l’État (deux personnes) ; b) les communes (une personne) ; c) les employeurs institutionnels (une personne) ; d) les autres employeurs (quatre personnes) .

Art. 6 1 Le Conseil de gestion s'organise lui - même.

2 Il élit chaque année son président ou sa présidente, qu’il choisit en alternance parmi ses membres désignés à l’article 5, lettre a , b et c d’une part, et ses membres désignés à l’article 5, lettre d , d’autre part.

3 Le président ou la présidente tranche en cas d’égalité des voix.

Art. 7 Le Conseil de gestion est responsable de la gestion génér ale du fonds

et exerce les compétences suivantes : a) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et proposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi ; b) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en application de l’article 17, alinéa 3 ; c) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en mode dual ouvertes et restées vacantes à considérer comme pourvues pour les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, en application de l’article 17, alinéa 4 ; d) établir un rapport annuel de g estion à l'intention du Conseil d'État.

Art. 8

1 Les membres du Conseil de gestion sont rémunérés par les ressources du fonds.

2 Le Conseil d’État détermine leur rémunération sur la base des normes applicables aux indemnités allouées aux mem bres des commissions administratives et consultatives. : Nomination et co mposition Organisation Compétences

Art. 9

1 Le service en charge de la formation professionnelle (ci - après : le service) assure l’administration du fonds.

2 Il a pour tâches : a) d’organiser l’encaissement des montants d us au fonds ; b) de réunir les informations nécessaires au calcul des prestations ; c) de procéder au calcul des prestations à charge du fonds et à leur versement ; d) d’assurer le secrétariat du Conseil de gestion ; e) d’effectuer toute autre tâche prévue par la présente loi qui n’est pas dévolue au Conseil de gestion.

Art. 10 Tous les coûts occasionnés par l’administration du fonds sont financés

par les ressources du fonds.

Art. 11

1 Le Consei l de gestion et le service sont habilités à traiter les données nécessaires à l’octroi des prestations.

2 Le service utilise les bases de données auxquelles il a accès pour récolter les informations nécessaires. Il peut récolter des données auprès des empl oyeurs assujettis, des entreprises et institutions formatrices et des établissements scolaires de la formation professionnelle.

3 Le Conseil d’État précise quelles données peuvent être récoltées. Section 3 : Prestations du fonds

Art. 12

1 Le service octroie les prestations prévues par la présente loi aux entreprises et institutions formatrices en fonction du nombre d’apprenti - e - s sous contrat d’apprentissage qu’elles emploient au cours de l’année scolaire concernée.

2 Les pr estations sont versées en une fois, au terme de l’année scolaire sur la base de relevés effectués le 15 mai de chaque année scolaire.

Art. 13 Une fois les prestations versées aux entreprises e t institutions

formatrices et les coûts liés au fonctionnement du fonds prélevés sur ce dernier, les ressources du fonds sont dévolues au financement de la formation à la pratique professionnelle initiale dispensée par les établissements scolaires de la fo rmation professionnelle du canton.

Art. 14

1 Une prestation moyenne de 5 '0 00 francs est versée par le fonds par apprenti - e sous contrat d’apprentissage par année scolaire.

2 Cette prestation est fixée en fonction de la demande prévisible sur le marché de l’emploi afin de favoriser les domaines où la demande semble insuffisante et inversement. Elle peut varier entre 2 ' 600 francs et 6 ' 900 francs.

3 Sur proposition du Conseil de g estion, le Conseil d’État fixe chaque année, par voie d’arrêté, les montants des prestations pour les différents domaines, ainsi que le montant de la prestation complémentaire prévue à l’article 15.

Art. 15 Le fonds verse aux e ntreprises et institutions formatrices, en plus de la

prestation prévue à l’article 14, une prestation complémentaire par apprenti - e : Formation duale Établissements scolaires de la formation professionnelle

sous contrat d’apprentissage qu’elles emploient et qui effectue sa formation avec une maturité professionnelle intégrée.

Art. 16 Le montant dévolu aux établissements scolaires de la formation

professionnelle du canton pour le financement de la formation à la pratique professionnelle initiale qu’il s dispensent, est réparti en fonction du nombre de personnes en formation professionnelle initiale à plein temps qu’ils accueillent puis comptabilisé sur l’année civile en cours . CHAPITRE 3 Contribution des employeurs

Art. 17

3 ) 1 Durant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants (LAVS) , du 20 décembre 1946 4 ) .

1bis Durant la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,45%.

1ter Durant la cinquième année suivant l’e ntrée en vigueur de la présente loi, le taux de la contribution des employeurs au fonds est fixé à 0,42%.

2 Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employ eurs au fonds. Celle - ci ne peut toutefois dépasser : - 0,42% de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale est égal ou in férieur à 85% ; - le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application de la présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des établissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la formation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de l’article 16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale est supérieur à 85%.

3 Le Conseil d’État fixe le taux de la contribution des employeurs, sur proposition du Conseil de gestion.

4 Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État considère comme pourvues une part des places de formation professionnelle initiale en m ode dual ouvertes et restées vacantes, pour les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, au sens de l’alinéa 2, lorsque, d ans une branche donnée, coexistent un nombre élevé de places de formation en mode dual vacantes et un nombre élevé de places de formation en école à plein temps.

3 ) Teneur selon L du 7 décembre 2022 (FO 2022 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2023

4 ) RS 831.10 ontant du

Art. 18

1 La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 5 ) .

2 Les collectivités publiques contribuent à titre d’employeurs assujettis.

Art. 19

1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton au sens de la LILAFam (ci - après : les caisses de compensation).

2 Le Conseil d'État règle les modalités de la perception et du transfert au fonds des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation qui est à la charge du fonds.

Art. 20 Les caisses de compensation sont compétentes pour :

a) constater et décider de l'assujettissement ou de l'exemption des employeurs ; b) déterminer les montants dus par chaque employeur ; c) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites ; d) déterminer par estimation le montant dû lorsqu'un employeur tenu de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul ; e) pr océder au recouvrement de la contribution .

Art. 21 L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de

compensation, tous les renseignements nécessaires à la détermination du montant dû.

Art. 22 Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la

contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889 6 ) . CHAPITRE 4 Voies de droit, procédure et disposition pénale

Art. 23 1 Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'une

opposition écrite auprès de la caisse.

2 Les décisions sur opposition des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 24

1 Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département désigné par le Conseil d’État.

2 Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

Art. 25 1 Les délais d’opposition et de recours sont de trente jours.

5 ) RS 836.2

6 ) RS 281.1

2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 7 ) , est applicable.

Art. 26 Sera puni d’u ne amende jusqu’à 40'000 francs, quiconque contrevient

aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, notamment : a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution ; b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pou r assurer l'application de la présente loi ou l'empêche ; c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir. CHAPITRE 5 Dispositions finales

Art. 27

1 Le Conseil d'État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

2 Le département en charge de la formation est chargé de l’application de cette loi et de ses dispositions d’exécution.

Art. 28 La présente loi est soumise au référendum facul tatif.

Art. 29 En cas de rejet par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la

réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), du 28 septembre 2018, ou en cas de rejet, par le Grand Conseil ou par le peuple, d’un des projets de loi constituant le projet de réforme de la fiscalité des personnes morales et des personnes physiques et de la péréquation financière intercommunale, présenté en 2018 par le Conseil d’État, ce dernier présentera au Grand Conseil un rapport accompagné des p ropositions de mesures jugées nécessaires pour rééquilibrer la réforme au niveau cantonal.

Art. 30 Si, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la

présente loi une nouvelle contribution cantonale venait à être prélevée sur l a masse salariale, alors le taux de contribution du contrat formation est diminué dans la même proportion. La part redistribuée aux employeurs formateurs n’est pas affectée par cette mesure.

Art. 31

1 Le Conseil d'État fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Loi promulguée par le Conseil d' É tat le 22 mai 2019. L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er j anvier 20 20 .

7 ) RSN 152.30