Arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et l... (864.102.01)
Arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels
- Arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels
- Art. 2 Les mesures de prévention constructives exigées par la commune lors
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 Dès l’acquisition du matériel ou dès la réalisation des autres mesures
- Art. 9 Une fois le contrôle effectué, l’ECAI détermine le montant de la
- Art. 10 Outre les conditions générales d’octroi, l’ECAI peut subordonner une
- Art. 11 La subvention ne peut être accordée que si le matériel acheté,
- Art. 12 La subvention ne peut être répétée pour le remplacement ou
- Art. 13 L’arrêté concernant le financement des mesures de défense et de
- Art. 14
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