Arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels

Arrêté concernant le financement des mesures de prévention contre l'incendie et les éléments naturels janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la police du feu (LPF), du 7 février 1996

1 ) , et son règlement d’application (RALPF), du 24 juin 1996

2 ) ; vu la loi sur l’assurance des bâtiments, du 19 mai 1930

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: CHAPITRE 1 Mesures de prévention contre l’incendie et les éléments naturels Section 1 : Objets de la subvention Article premier Les mesures de prévention constructives volontaires sont subventionnées au taux de 25% d ans les cas suivants: a) construction de murs mitoyens; b) construction de murs, de parois ou de planchers - dalles coupe - feu, dans la mesure où ils sont destinés à séparer des locaux d’affectations différentes; c) obturation au travers de murs ou de planche rs - dalles coupe - feu permettant le passage d’éléments techniques (examen de cas en cas); d) installation de clapets coupe - feu automatiques (examen de cas en cas); e) escaliers de secours et installations fixes pour l’évacuation et le sauvetage des personnes ; f) construction de citernes avec réserve d’eau d’incendie inaliénable et de capacité suffisante (minimum 20 m

3 ), y compris prises d’eau éventuelles pour motopompes, pour autant qu’une autre subvention ne soit pas accordée par l’administration cantonale.

Art. 2 Les mesures de prévention constructives exigées par la commune lors

de la demande d’un permis de construire (nouvelles constructions, transformations, changements d’affectation) ne sont pas subventionnées. FO 2001 N o

32

1 ) RSN 861.10

2 ) RSN 861.100

3 ) RSN 863.10 Mesures volontaires Mesures exigées

Art. 3

4 ) 1 A l'exception de celles mentionnées aux lettres f et g , subventionnées au taux de 15%, les mesures de prévention techniques volontaires sont subventionnées au taux de 25% dans les cas suivants: a) installati on de détection d’incendie automatique reliée à une centrale officielle d’alarme, protection totale du bâtiment ou partielle par compartimentage coupe - feu; b) installation de détection d’incendie automatique avec signal acoustique non reliée à une centrale officielle d’alarme (examen de cas en cas); c) installation de détection gaz dans la mesure où elle protège le bâtiment; d) installation d’extinction Sprinkler reliée à une centrale officielle d’alarme, protection totale du bâtiment ou partielle par compa rtimentage coupe - feu; e) installation d’extinction automatique ou manuelle, dans la mesure où elle protège le bâtiment; f) installation de signalisation des voies d’évacuation et d’éclairage de sécurité; g) alimentation de sécurité (groupe de secours, ondu leurs, génératrices, etc.) en proportion de son utilisation pour le maintien des mesures techniques faisant l’objet du présent article (examen de cas en cas); h) asservissement à l’installation de détection ou d’extinction automatique des éléments de compa rtimentage; i) éléments de commande et ouvrants des installations à commandes manuelles ou automatiques pour l'évacuation de chaleur et le désenfumage (examen de cas en cas); j) installation de postes incendie, hydrants intérieurs (bouches incendie), colon nes sèches; k) acquisition d’armoires antifeu; l) acquisition de sondes à fourrage; m) installation de coffrets incendie avec pompes immergées pour les bâtiments non raccordés au réseau d’eau et au bénéfice d’une réserve d’eau d’incendie suffisante; n) ins tallation de paratonnerre; o) installation de parasurtension (examen de cas en cas).

2 Des subsides peuvent également être accordés aux particuliers, lors d’une installation de conduite d’eau avec pose d’hydrant, dont la réalisation leur incombe, pour autan t qu’une autre subvention ne soit pas accordée par l’administration cantonale.

Art. 4

5 ) Les mesures de prévention techniques exigées par la commune dans le cadre de la procédure du permis de construire (nouvelles constructions, transf ormations, changement d'affectation) ne sont pas subventionnées.

4 ) Teneur selon A du 18 décembre 2002 (FO 2002 N° 97)

5 ) Teneur selon A du 18 décembre 2002 (FO 2002 N° 97) n Mesures volontaires Mesures exigées

Section 2 : Procédure et conditions d’octroi

Art. 5

6 ) 1 L'Etablissement cantonal d'assurance immobilière (ci - après: ECAI) décide de la promesse et de l’octroi de la subvention.

2 Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre d’assurance, puis d’un recours au Tribunal cantonal . La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du

27 juin 1979

7 )

.

Art. 6

1 La demande de subvention doit être présentée par écrit à l'ECAI, accompagnée des pièces justificatives et préalablement à tout engagement financier. A défaut l’ECAI se réserve le droit de refuser la subvention.

2 Dès réception de la demande et si les conditions d’octroi sont remplies, l’ECAI adresse au requérant une promesse de subvention.

Art. 7

1 Pour acquérir le matériel cité aux lettres j et k de l’article 3 du présent arrêté, la promesse de subvention r este valable six mois au plus à compter du jour de sa réception.

2 Pour la réalisation des autres mesures de prévention, la promesse est valable deux ans. Les travaux doivent impérativement être exécutés en totalité durant cette période et un avis d’achèvem ent est remis avant terme à l’ECAI, si celui - ci l’a exigé lors de sa promesse de subvention.

3 S’il apparaît que les travaux ne peuvent être terminés à temps, l’ECAI peut prolonger la validité de la promesse. La requête de prolongation doit lui être adressé e par écrit avant l’échéance de la promesse.

Art. 8 Dès l’acquisition du matériel ou dès la réalisation des autres mesures

de prévention et la réception de l’avis d’achèvement prévu, l’ECAI contrôle les factures acquittées qui lui ont été prése ntées ainsi que la conformité des travaux exécutés.

Art. 9 Une fois le contrôle effectué, l’ECAI détermine le montant de la

subvention accordée et en informe le requérant.

Art. 10 Outre les conditions générales d’octroi, l’ECAI peut subordonner une

subvention à des conditions qui ont pour but de maintenir la mesure de prévention durant une période déterminée. Il peut exiger le remboursement de tout ou partie de la subvention acco rdée, si ces conditions ne sont plus remplies.

Art. 11 La subvention ne peut être accordée que si le matériel acheté,

l’équipement acquis ou les matériaux utilisés pour la réalisation de l’installation ont fait l’objet d’une homologa tion officielle reconnue.

6 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

7 ) RS N 152.130

Art. 12 La subvention ne peut être répétée pour le remplacement ou

l’assainissement d’une installation, de matériel et d’équipement, avant un délai de dix ans. CHAPITRE 2 Dispositions transitoires et finale s

Art. 13 L’arrêté concernant le financement des mesures de défense et de

prévention contre l’incendie et les éléments naturels, de lutte contre les hydrocarbures, les produits chimiques et la radioactivité, du 24 mars 1997

8 ) , est abrogé.

Art. 14

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 25 avril 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

8 ) FO 1997 N° 25