Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (213.221.1)
Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien
- Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien
- Art. 2 1 L'office a les attributions suivan tes:
- Art. 2a
- Art. 3 3 ) Dans l'examen des demandes d'avances, l'office se base sur l'unité
- Art. 4
- Art. 5 6 ) Les avances sont en principe accordées pour les contributions
- Art. 6
- Art. 7 8 ) Des avances ne sont accordées que lorsque:
- Art. 8 9 ) 1 Les avances sont en principe accordées une première fois pour une
- Art. 9 L'office n'accorde des avances que dans la mesure où le requérant et
- Art. 10 10 ) 1 Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.
- Art. 11 Les pensions arriérées recouvrées sont utilisées en premier lieu pour
- Art. 12 L'office peut également intervenir au sens de l'article 2, lettres a , b et c ,
- Art. 13 11 ) 1 Les alinéas 2 et 4 de l’article 8 entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
- Art. 14 L'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions
- Art. 15 13 ) Le Département de l ’économie et de la cohésion sociale est chargé
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