Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien

Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE) mai 20 2 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier L'office de recouvrement et d'avance des contributions d'entreti en, ci - après dénommé "l'office", est à disposition des personnes domiciliées dans le canton qui ne peuvent obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles elles ont droit.

Art. 2 1 L'office a les attributions suivan tes:

a) il renseigne les requérants sur leurs droits et les démarches à entreprendre pour les faire valoir; b) sur demande, il rédige lettres, sommations, réquisitions de poursuites, demandes d'avis au débiteur, demandes d'application de la convention de N ew York ou plaintes pénales nécessaires; c) sur procuration, et en qualité de mandataire, il entreprend toutes démarches qu'il juge utiles; d) en matière de poursuites, il entreprend toute démarche concernant l'arriéré accumulé dans les douze mois précédan t la date de la signature de la procuration.

2 Il accorde des avances aux conditions fixées par la loi et le présent arrêté et il entreprend toute démarche utile, civile, pénale ou administrative, pour recouvrer les créances de l'Etat qui en résultent.

Art. 2a

2 ) Le service de l'emploi est le service chargé d'effectuer des contrôles portant sur les conditions d'octroi des avances, sur la conformité de l’utilisation de celles - ci ou sur les conditions d'un remboursement des avances fournies (art.

7a LRACE).

Art. 3 3 ) Dans l'examen des demandes d'avances, l'office se base sur l'unité

économique de référence (UER), le revenu déterminant unifié (RDU) ainsi que FO 1998 N o 43

1 ) RSN 213.221

2 ) Introduit pas A du 20 septembre 2017 (FO 2017 N° 38) avec effet immédiat

3 ) Teneur selon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014 et A du

12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2019

la fortune, établis conformément à la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaC oPS), du 23 février 2005 4 ) .

2 Abrogé .

3 Les demandes d’avances sont examinées par l’office en vertu des principes généraux du droit, en particulier l’abus de droit.

Art. 4

5 ) 1 Le requérant est tenu de fournir toutes pièces utiles .

2 Il est également tenu de fournir toutes informations de nature à faciliter les interventions auprès du débiteur.

3 Les avances peuvent être refusées ou supprimées si le requérant tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles.

Art. 5 6 ) Les avances sont en principe accordées pour les contributions

d'entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée.

Art. 6

7 ) 1 Le montant des avances correspond à la somme fixée par le titre d’entretien mais au maximum à 2’000 francs par mois et par contribution.

2 Des avances peuvent être accordées si le revenu déterminant annuel ne dépasse pas les limites suivantes: Unité économique de référence (UER) Limite de revenu Fr. Personne seule 34' 000 . ― Couple 50 ' 000 . ― + supplément famille monoparentale 2'000. ― + par enfant 9' 000 . ― + par enfant majeur en formation 17 ' 000 . ―

3 Du revenu déterminant, déduction est faite des pensions alimentaires payées ou reçues.

4 Le requérant dont la situation financière s'est durablement détériorée par rapport à sa taxation de référence peut demander la reconsidération de son droit aux avances sur la base de sa situation réelle.

5 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le montant de l'avance représente l'équivalent d'une rente simple d'orphelin minimale complète.

6 Abrogé .

Art. 7 8 ) Des avances ne sont accordées que lorsque:

4 ) RSN 831.4

5 ) Teneur se lon A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014

6 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)

7 ) Teneur selon A du 8 décembre 2008 (FO 2008 N° 56) , A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N°

51) avec effet au 1 er janvier 2014 et A d u 12 décembre 2018 (FO 2018 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2019

8 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (FO 2007 N° 97), A du 8 décembre 2008 (FO 2008 N°

56) et A du 18 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2014 ux revenus de fortune

a) la fortune ne dépasse pas 55.000 francs, si l'UER du requérant n'inclut qu'un seul adulte (enfants majeurs non compris . Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par le requérant ou des biens commerciaux exploités par lui et constituant une source de s es revenus; b) la fortune ne dépasse pas 88.000 francs, si l'UER du requérant inclut deux adultes (enfants majeurs non compris). Ce montant est doublé lorsque la fortune est représentée en tout ou partie par des biens immobiliers habités par les deux adult es de l'UER ou des biens commerciaux exploités par l'un ou l'autre et constituant une source de revenus .

Art. 8 9 ) 1 Les avances sont en principe accordées une première fois pour une

période de douze mois .

2 Elles sont ensuite renouvelables en principe de 12 mois en 12 mois.

3 Les avances sont supprimées dès l’instant où l’une des conditions légales fait défaut.

4 L es avances cessent lorsque le découvert relatif aux avances correspond à 36 mensualités .

5 Abrog é .

Art. 9 L'office n'accorde des avances que dans la mesure où le requérant et

les enfants bénéficiaires résident effectivement en Suisse.

Art. 10 10 ) 1 Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.

2 Sauf cas de rigueur manifeste, l'office peut imputer les avances indûment perçues sur les avances auxquelles le requérant peut encore prétendre.

Art. 11 Les pensions arriérées recouvrées sont utilisées en premier lieu pour

rembour ser les avances accordées et, le cas échéant, les frais engagés.

Art. 12 L'office peut également intervenir au sens de l'article 2, lettres a , b et c ,

à la demande d'une autorité compétente suisse ou étrangère qui accorde la réciprocité, à l 'encontre d'un débiteur domicilié dans le canton.

Art. 13 11 ) 1 Les alinéas 2 et 4 de l’article 8 entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.

2 Jusqu’au 30 juin 2021, les avances sont renouvelables de 6 mois en 6 mois.

3 Jusqu’au 30 juin 2021, les avances cessent lorsque le découvert relatif aux avances correspond à 24 mensualités .

9 ) Teneur selon A du 8 mar s 1999 (FO 1999 N° 20) , A temporaire du 17 février 2014 (FO 2014 N° 8) avec effet immédiat et A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier

2021

10 ) Teneur selon A du 28 novembre 2007 (FO 2007 N° 91)

11 ) Teneur selon A du 19 décembre 2007 (F O 2007 N° 97) , A du 12 décembre 2018 (FO 2018 N°

50) avec effet au 1 er janvier 2019 et A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021 , des

Art. 14 L'arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions

d'entretien, du 11 décembre 1996 12 ) , est abrogé.

Art. 15 13 ) Le Département de l ’économie et de la cohésion sociale est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er juillet 1998, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

12 ) FO 1996 N o

95

13 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attr ibutions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . tion ,