Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre f... (215.421.1)
Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier
- Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier
- Art. 2 Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert
- Art. 3 L a taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des
- Art. 4 Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu :
- Art. 5 L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8 1 L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu
- Art. 9 L ’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 25 Si une réquisition ou tout e autre demande entraîne plusieurs
- Art. 26
- Art. 27 Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur
- Art. 28 L a procédure d’introduct ion du registre foncier fédéral n’est pas
- Art. 29
- Art. 30 Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des
- Art. 31
- Art. 32 Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument
- Art. 33
- Art. 34 1 Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf
- Art. 35 1 La consultation des données sur le géoportail est gratuite.
- Art. 36
- Art. 37 1 Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu
- Art. 38 1 Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la
- Art. 39 1 Les données peuvent être acquises selon les couches d’information
- Art. 41 L ’extraction de masse d’extraits du c adastre des restrictions de droit
- Art. 42
- Art. 43 L’arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du
- Art. 44
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