Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier

Arrêté fixant le tarif des émoluments du service de la géomatique et du registre foncier mai 2026 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier (LERF), du

25 janvier 1988 1 ) ; vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995 2 ) ; vu la loi d’introduction de la législation fédérale sur la géoinformation (LCGéo), du 29 mars 2011

3 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus pour les prestations exécuté e s par le service de la géomatique et du registre foncier (ci - après : le service) .

Art. 2 Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert

les prestations.

Art. 3 L a taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des

émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application de s dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises . CHAPITRE 2 Émolument selon le temps consacré

Art. 4 Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu :

a) p our tout renseignement délivré nécessitant plus de 15 minutes ; b) e n présence d’une affaire particulièrement complexe , sortant de l’ordinaire ou présentant une durée de traitement exceptionnellement longue , en sus des émoluments prévus par le présent arrêté .

Art. 5 L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire

suivant : FO 20 26 N o 17

1 ) RSN 215.411.6

2 ) RSN 215.420

3 ) RSN 751.0

Fr. a) direction du service, y compris conservateur - trice du registre foncier ................................ ................................ ........................... 184 . – b) ingénieur - e en géomatique, substitut - e du conservateur ............... 160 . – c) technicien - ne en géomatique / spécialiste qualifié - e / conservateur - trice - adjoint - e ................................ ................................ ................ 136 . – d) géomaticien - ne ................................ ................................ .............. 112 . – e) collaborateur - trice technique ou administratif - tive .......................... 104 . – f) apprenti - e ................................ ................................ ...................... 76 . – CHAPITRE 3 Émolument du registre foncier

Art. 6

Fr. Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble ................ 20 . –

Art. 7

1 Pour la délivrance des documents suivants, il est dû : Fr. a) c opie d e pièce justificative ................................ ............................ 10 . – b) copie certifiée conforme ................................ ............................... 40. – c) renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré ................................ ............................. 30. –

2 Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.

Art. 8 1 L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu

aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble : Fr. a) pour les notaires ................................ ................................ ............ 5 . – b) pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits ......... 10. – c) pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits ......... 10 . –

2 Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.

Art. 9 L ’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives

donne lieu aux émoluments suivants : Fr. a) par dossier de propriété par étage s ................................ ............... 25 . – b) par servitude ................................ ................................ ................. 10. –

Art. 10

Fr. Il est dû p ar avis légal, décision de rejet ou tout e autre décision ........ 30 . –

Art. 11

Il est dû : Fr. a) p ar attestation d’inscription de l’opération au grand livre ............... 10. – b) p ar attestation d’enregistrement au journal, attestation de propriété ou pour toute autre attestation légale à établir ............................... 30. –

Art. 12

Fr. Il est dû p ar demande de complément, demande de correction, délivrance d’autorisation de dépôt tardif , rédaction d’une réquisition, rédaction d’un consentement à radiation ou pour toute autre pièce à établir ................................ ................................ ................................ . 30 . –

Art. 13

Fr. Il est dû p ar immeuble transféré lorsqu’ un émolument ad valorem au sens de l’article 9 LERF est perçu ................................ ...................... 10. –

Art. 14

Fr. Il est dû p ar modification de titularité dans la propriété, sans transfert de propriété , de base ................................ ................................ ......... 50. – De plus, par immeuble ................................ ................................ ....... 10. –

Art. 15

Fr. Il est dû p ar dossier de propriété par étage s : constitution, modification 300. –

Art. 16

Fr. Il est dû p ar immatriculation d’un immeuble ................................ ....... 50. –

Art. 17

Fr. Il est dû par plan de cadastration pour la mise à jour de l’état descriptif 15. – De plus, par immeuble ................................ ................................ ....... 10. –

Art. 18

Fr. Il est dû par servitude, par charge foncière : constitution, modification, cession ................................ ................................ .............................. 150. –

Art. 19

unications

Il est dû : Fr. a) p ar annotation : c onstitution, modification , cession ........................ 80. – b) par annotation et par immeuble : report ................................ ......... 10. –

Art. 20

Fr. Il est dû p ar mention : constitution, modification ................................ . 80. –

Art. 21

Fr. Pour toute modification de gage pour lequel aucun émolument ad valorem n’est perçu, il est dû par gage ................................ ............... 100. –

Art. 22

Fr. Il est dû par inscription d’un créancier ................................ ................ 50. –

Art. 23

Il est dû : Fr. a) p ar titre hypothécaire papier édité lors de la constitution ..............

100. – b) p ar titre hypothécaire papier édité lors de modification , de mise à jour ................................................................................... 50. –

Art. 24

Fr. Il est dû p ar inscription d’un rang conventionnel ................................ . 30. –

Art. 25 Si une réquisition ou tout e autre demande entraîne plusieurs

opérations soumises chacune à un émolument , les différents émoluments sont cumulés.

Art. 26

1 Pour le report, l’inscription ou la modification des servitudes et mentions lors de l’établissement d’un plan de mutation, conformément à l’article

743 CC 4 ) , il est dû par servitude et par mention : Fr. pour le premier immeuble ................................ ................................ .. 45. – pour chacun des suivants ................................ ................................ .. 15. – minimum par tableau de report ................................ .......................... 45. –

2 Pour la révision d’un dossier de servitudes et mentions, il est dû : Fr. Par dossier ................................ ................................ ........................ 45. –

4 ) RS 210

Art. 27 Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur

les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre

1999 5 ) , et de son règlement d’exécution (RELASA), du 19 janvier 2000 6 ) , il est dû : Fr. a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire .................... 500. – b) adductions d’eau, par propriétaire ................................ ................ 200. – c) autres syndicats, par propriétaire ................................ ................. 100. – d) remaniements parcellaires contractuels : par propriétaire ................................ ................................ .............. 50. – par consentement de titulaires de droits ................................ ........ 50. – Lors de la création de biens - fonds et de report de droits, les émoluments prévus par le présent arrêté sont applicables.

Art. 28 L a procédure d’introduct ion du registre foncier fédéral n’est pas

soumise à émolument. CHAPITRE 4 Mise à jour de la mensuration officielle

Art. 29

1 Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté .

2 Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association des Ingénie urs Géomètres Suisses. Ils sont indexés chaque année .

Art. 30 Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des

données de la mensuration officielle avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires .

Art. 31

1 Un facteur correctif est appliqué pour les constructions selon le tableau ci - après : Surface brute de plancher utile Facteur correctif m 2 m 2 % de 1 à 50 ................................ ................................ ..... – 50 de 51 à 100 ................................ ................................ ..... – 40 de 101 à 150 ................................ ................................ ..... – 30 de 151 à 200 ................................ ................................ ..... – 20 de 201 à 250 ................................ ................................ ..... – 10 de 251 à 300 ................................ ................................ ..... 0 de 301 à 400 ................................ ................................ ..... + 10 de 401 à 500 ................................ ................................ ..... + 20 de 501 à 750 ................................ ................................ ..... + 30 de 751 à 1000 ................................ ................................ ..... + 40 au - dessus de 1000 ................................ ................................ ..... + 50

5 ) RSN 913.1

6 ) RSN 913.10 egistre foncier autres correctif

2 L e facteur correctif s’applique uniquement aux positions données en annexe et directement liées à la mutation de la construction.

Art. 32 Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument

est facturé au moment de la division cadastrale.

Art. 33

1 Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages : Fr. Prix de base ................................ ................................ ....................... 200. – Par unité juridique et annexes ................................ ............................ 50 . –

2 Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront fa cturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’art icle 5. CHAPITRE 5 Diffusion des données du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN)

Art. 34 1 Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf

les données numériques de la mensuration officielle.

2 L es données publiques du SITN , y compris les données numériques de la mensuration officielle, sont gratuites pour les travaux d e recherche et le s travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat) .

Art. 35 1 La consultation des données sur le géoportail est gratuite.

2 Le SITN propose un service en ligne de c ommande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop.

3 Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Art. 36

1 Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.

2 Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.

3 Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.

Art. 37 1 Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu

les données numériques 2D liées au modèle fédéral de la mensuration officielle.

2 Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle tiennent compte : a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données ; b) des frais de mise à disposition des données. principes

3 Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

4 Le tarif correspond à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1 er janvier 1993 : 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association IGS, Ingénie urs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

5 Leur montant maximal est de 40'000 francs.

Art. 38 1 Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la

mensuration officielle sont les suivants : Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs - trices occasionnels - les Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III Part aux frais par ha 19,90 3,50 1,40 Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs - trices permanents - es Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III Part aux frais par ha 34,10 11,30 3,10

2 Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu .

Art. 39 1 Les données peuvent être acquises selon les couches d’information

suivantes : Code Couches d’information Coûts BATI Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol 20% PFONC Propriété foncière 30% CS Couverture du sol 30% OBJ Objet divers 10% CO Conduites de la mensuration officielle 1 0% LNP Limites administratives, nomenclature et points fixes 0%

2 Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux , les émoluments sont réduits de 50%. A rt. 40 Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont les suivants :

Émoluments de diffusion par hectare Utilisateurs - trices permanents - es Zones construites et zones à bâtir Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne I II III Frais par ha 5,00 0,10 0,10

Art. 41 L ’extraction de masse d’extraits du c adastre des restrictions de droit

public à la propriété foncière est interdite.

Art. 42

1 Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans imprimés : A4, A3 A2, A1, A0 Première reproduction papier . 30 . — 45. —

2 Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.

3 Un émolument de 5 fr ancs est perçu pour l’expédition des plans. CHAPITRE 6 Dispositions finales

Art. 43 L’arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du

registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995 7 ) , et l’arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 2005

8 ) , sont abrogés .

Art. 44

9 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

7 ) FO 1995 N° 98

8 ) FO 2005 N° 15

9 ) Teneur selon A du 22 avril 2026 (FO 2026 N° 17) avec effet immédiat

ANNEXE Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service N° Position Unité Prix unitaire

1. MANDAT

1.1 Mutation de limite MANDAT 440.00

1.2 Mutation du plan du registre foncier MANDAT 207.00

1.5 Réunion de biens - fonds MANDAT 220.00

2. TRAVAUX DE TERRAIN

2.1 Points fixes planimétriques

2.11 Recherche / Signalisation PFP 20.00

2.12 Recherche avec moyens auxiliaires / Signalisation PFP 40.00

2.13 Rétablissement avec instrument PFP 79.00

2.15 Contrôle / moyens simples ou instrument PFP 32.00

2.17 Mise en station (y compris levés contrôle/détail) PFP 60.00

2.110 Reconnaissance et mesures / nouveau point PFP 143.00

2.111 Mesures sur point de rattachement PFP 80.00

2.113 Initialisation GNSS 100.00

2.2 Points limites

2.21 Recherche PL 12.00

2.22 Recherche avec moyens auxiliaires PL 24.00

2.23 Rétablissement d’un point limite PL 38.00

2.24 Contrôle d’un point limite PL 16.00

2.25 Détermination directe d’un point limite PL 20.00

2.26 Implantation avec conditions PL 48.00

2.27 Implantation d’après éléments calculés PL 38.00

2.28 Détermination de limite à l’intérieur de bâtiments PLX 80.00

2.29 Levé de point limite et point limite auxiliaire PL/PLX 20.00

2.3 Situation

2.31 Levé/mesurage de points de situation PT 8.00

2.32 Levé double de points de situation PT 12.00

3. TRAVAUX DE MATÉRIALISATION

3.1 Types standards

3.11 Pose d’une nouvelle borne PCE 84.00

3.115 Pose d’une borne artificielle PCE 19.00

3.12 Redressement et calage d’une borne PCE 40.00

3.15 Percement d’un trou et peinture sur borne PCE 12.00

3.16 Pose d’une cheville avec tampon PCE 19.00

3.17 Scellement d’une cheville avec ciment PCE 32.00

3.18 Pose d’une cheville PFP3 PCE 32.00

3.2 Types complémentaires

3.21 Bétonnage d’une borne PCE 62.00

3.22 Pose d’un regard en fonte PCE 52.00

3.23 Découpe et rhabillage de revêtement PCE 109.00

3.24 Extraction de pierres ou rocher PCE 62.00

3.3 Matériel, fournitures

3.4 Matérialisation différée

3.41 De 1 à 5 points PCE 220.00

3.42 De 6 à 10 points PCE 200.00

3.43 De 11 à 15 points PCE 180.00

3.44 À partir de 16 points PCE 150.00

3.5 Rétablissement ponctuel de points

3.51 Rétablissement de PFP3 PFP 340.00

3.52 Rétablissement de point limite avec matérialisation PL 270.00

3.53 Rétablissement de pointe limite sans matérialisation PL 210.00

4. TRAVAUX DE BUREAU

4.1 Points fixes planimétriques

4.11 Calcul d’orientation de direction PFP 18.00

4.15 Détermination de nouveau PFP3 PFP 98.00

4.17 Détermination de nouveaux PFP3 sans matérialisation PFP 51.00

4.110 Contrôle initialisation GNSS 40.00

4.2 Points limites

4.21 Calcul d’éléments d’implantation PL 5.00

4.23 Calcul d’un levé contrôlé PL 13.00

4.25 Calcul avec condition PL 6.00

4.26 Calcul selon projet PL 11.00

4.29 Calcul d’élément d’implantation PL 5.00

4.210 Contrôle après matérialisation PL 7.00

4.213 Mise à jour des plans : nouveau point limite PL 36.00

4.214 Radiation de coordonnées de pointe limite PL 3.00

4.215 Mise à jour des plans : point limite supprimé PL 23.00

4.3 Situation (y compris bâtiments)

4.31 Calcul de points de situation PT 6.00

4.32 Calcul de points de situation contrôlés PT 10.00

4.33 Calcul lié à conditions géométriques PT 6.00

4.36 Mise à jour des plans : nouvelle situation PT 6.00

4.37 Radiation de coordonnées de points de situation PT 3.00

4.38 Mise à jour des plans : situation supprimée PT 9.00

4.4 Surfaces

4.41 Calcul de surface/mise à jour fichier et tableau de mutation PARC 71.00

4.42 Calcul des surfaces partielles SPART 15.00

4.43 Calcul de surface de nature/mise à jour fichier SNAT 42.00

5. DÉBOURS

5.1 Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain) HEURE 32.00 Abréviations : PFP point fixe PL point limite PLX point limite auxiliaire PT point PCE pièce PARC parcelle SPART surface partielle SNAT surface nature