Règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées... (K 1 30.04)
Règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission consultative pour la déficience mentale
- Règlement sur l'office de coordination et d'information pour personnes handicapées et sur la commission consultative pour la déficience mentale
- Art. 1 Dénomination Un office de coordination et d'information pour personnes handicapées (ci-après : office) est créé auprès du département de l'action sociale et de la santé (1)
- Art. 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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